La Question Logement
Janvier 2024
Est-ce rentable d’installer des panneaux solaires photovoltaïque en autoconsommation vente du surplus chez soi ?
Investir dans des panneaux solaires en autoconsommation chez soi peut être rentable ! Le coût moyen d'une installation est de 2 à 3 €/Wc.
Avec une consommation de 2500-3000 kWh, un taux d'autoconsommation de 50%, et une hausse annuelle de l'électricité de 3-4%, le retour sur investissement est généralement de 10 à 12 ans.
Un locataire peut-il donner congé par mail ?
Le congé du locataire ne peut pas être donné par simple courriel, forme non prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Peu importe que le propriétaire en ait accusé réception dès lors qu’il a contesté cette forme d’envoi (Cour d’appel de Caen du 11.1.24).
Décembre 2023
Qu’est-ce qu’un logement énergétiquement décent ?
Pour être qualifié « d’énergétiquement décent », un logement loué doit, pour les contrats conclus depuis le 01/01/2023, avoir une consommation en énergie finale inférieure à 450 kWhEF/m²/an à la lecture du DPE.
A compter du 01/01/2025, le logement devra atteindre au moins la classe F du DPE. Au 01/01/2028, la classe E et au 01/01/2034, la classe D.
Louer un logement meublé : quels sont les éléments indispensables ?
Si vous louez un logement meublé en tant que résidence principale, assurez vous qu'il soit équipé selon le décret n°2015-981 depuis le 01/09/2015.
Ce décret fixe la liste des équipements indispensables pour garantir un quotidien confortable au locataire (literie, plaques de cuisson, etc …).
Novembre 2023
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui. L’article L.242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait construire un immeuble ou réalise des travaux soumis à garantie décennale de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Ne fait-elle pas doublon avec l'assurance de responsabilité civile décennale des entreprises ?
Non. L’assurance dommages-ouvrage a vocation à préfinancer, sans recherche de responsabilité, les travaux nécessaires à la réparation des désordres décennaux. Elle permet ainsi une indemnisation rapide du propriétaire de l'ouvrage.
Quand faire réaliser un audit énergétique réglementaire ?
Depuis le 1er avril 2023, sa réalisation est obligatoire par le vendeur lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment classé F ou G au titre du DPE appartenant à un seul propriétaire, afin d’être remis à l’acheteur lors de la première visite. L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation.
Quel est son coût ?
Un audit coûte en moyenne 700€ mais les prix sont libres.
Vous souhaitez plus d'informations concernant votre situation ?
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04 73 42 30 75