La Question Logement

Le quitus protège-t-il le syndic des actions individuelles des copropriétaires ?

Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 février 2024).

J’installe une PAC dans ma maison : ces travaux sont-ils soumis à la garantie décennale ?

Par un revirement de jurisprudence très commenté, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21/03, est revenue sur sa jurisprudence appliquée depuis 2017 : les éléments d'équipement (PAC, inserts...) installés sur un ouvrage existant, lorsqu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent pas de la garantie décennale, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.

C’est quoi « Mon Accompagnateur Rénov’ » ?
Mon Accompagnateur Rénov' est un interlocuteur de confiance pour accompagner les ménages dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique. Il assure un accompagnement de bout-en-bout des particuliers dans tout leur parcours de travaux en proposant un appui technique, administratif, financier et social. Il est le maillon indispensable pour pouvoir bénéficier des aides à la rénovation d’ampleur.

Plus d’informations sur https://france-renov.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov

Est-ce rentable d’installer des panneaux solaires photovoltaïque en autoconsommation vente du surplus chez soi ?

Investir dans des panneaux solaires en autoconsommation chez soi peut être rentable ! Le coût moyen d'une installation est de 2 à 3 €/Wc.

Avec une consommation de 2500-3000 kWh, un taux d'autoconsommation de 50%, et une hausse annuelle de l'électricité de 3-4%, le retour sur investissement est généralement de 10 à 12 ans.  

Un locataire peut-il donner congé par mail ? 
Le congé du locataire ne peut pas être donné par simple courriel, forme non prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Peu importe que le propriétaire en ait accusé réception dès lors qu’il a contesté cette forme d’envoi (Cour d’appel de Caen du 11.1.24).
 

Qu’est-ce qu’un logement énergétiquement décent ?
Pour être qualifié « d’énergétiquement décent », un logement loué doit, pour les contrats conclus depuis le 01/01/2023, avoir une consommation en énergie finale inférieure à 450 kWhEF/m²/an à la lecture du DPE.

A compter du 01/01/2025, le logement devra atteindre au moins la classe F du DPE. Au 01/01/2028, la classe E et au 01/01/2034, la classe D.
 

Louer un logement meublé : quels sont les éléments indispensables ?
Si vous louez un logement meublé en tant que résidence principale, assurez vous qu'il soit équipé selon le décret n°2015-981 depuis le 01/09/2015.

Ce décret fixe la liste des équipements indispensables pour garantir un quotidien confortable au locataire (literie, plaques de cuisson, etc …).

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui. L’article L.242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait construire un immeuble ou réalise des travaux soumis à garantie décennale de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Ne fait-elle pas doublon avec l'assurance de responsabilité civile décennale des entreprises ?
Non. L’assurance dommages-ouvrage a vocation à préfinancer, sans recherche de responsabilité, les travaux nécessaires à la réparation des désordres décennaux. Elle permet ainsi une indemnisation rapide du propriétaire de l'ouvrage.

Quand faire réaliser un audit énergétique réglementaire ?  
Depuis le 1er avril 2023, sa réalisation est obligatoire par le vendeur lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment classé F ou G au titre du DPE appartenant à un seul propriétaire, afin d’être remis à l’acheteur lors de la première visite. L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. 
 
Quel est son coût ? 
Un audit coûte en moyenne 700€ mais les prix sont libres.