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La Question Logement

Janvier 2024

Est-ce rentable d’installer des panneaux solaires photovoltaïque en autoconsommation vente du surplus chez soi ?

Investir dans des panneaux solaires en autoconsommation chez soi peut être rentable ! Le coût moyen d'une installation est de 2 à 3 €/Wc.

Avec une consommation de 2500-3000 kWh, un taux d'autoconsommation de 50%, et une hausse annuelle de l'électricité de 3-4%, le retour sur investissement est généralement de 10 à 12 ans.  

Un locataire peut-il donner congé par mail ? 
Le congé du locataire ne peut pas être donné par simple courriel, forme non prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Peu importe que le propriétaire en ait accusé réception dès lors qu’il a contesté cette forme d’envoi (Cour d’appel de Caen du 11.1.24).
 

Décembre 2023

Qu’est-ce qu’un logement énergétiquement décent ?
Pour être qualifié « d’énergétiquement décent », un logement loué doit, pour les contrats conclus depuis le 01/01/2023, avoir une consommation en énergie finale inférieure à 450 kWhEF/m²/an à la lecture du DPE.

A compter du 01/01/2025, le logement devra atteindre au moins la classe F du DPE. Au 01/01/2028, la classe E et au 01/01/2034, la classe D.
 

Louer un logement meublé : quels sont les éléments indispensables ?
Si vous louez un logement meublé en tant que résidence principale, assurez vous qu'il soit équipé selon le décret n°2015-981 depuis le 01/09/2015.

Ce décret fixe la liste des équipements indispensables pour garantir un quotidien confortable au locataire (literie, plaques de cuisson, etc …).

Novembre 2023

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui. L’article L.242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait construire un immeuble ou réalise des travaux soumis à garantie décennale de souscrire une assurance dommages-ouvrage.


Ne fait-elle pas doublon avec l'assurance de responsabilité civile décennale des entreprises ?
Non. L’assurance dommages-ouvrage a vocation à préfinancer, sans recherche de responsabilité, les travaux nécessaires à la réparation des désordres décennaux. Elle permet ainsi une indemnisation rapide du propriétaire de l'ouvrage.

Quand faire réaliser un audit énergétique réglementaire ?  
Depuis le 1er avril 2023, sa réalisation est obligatoire par le vendeur lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment classé F ou G au titre du DPE appartenant à un seul propriétaire, afin d’être remis à l’acheteur lors de la première visite. L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. 
 
Quel est son coût ? 
Un audit coûte en moyenne 700€ mais les prix sont libres. 
 

Vous souhaitez plus d'informations concernant votre situation ?

Contactez l'ADIL du Puy-de-Dôme pour des renseignements neutres, gratuits et objectifs.

04 73 42 30 75

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