Prévention des expulsions locatives
L'ADIL, antenne départementale de prévention des expulsions locatives
Les conseillers-juristes répondent aux questions des locataires et des propriétaires relatives aux impayés de loyers :
- comment régulariser la dette (aides mobilisables ; proposition d’un plan d’apurement ; demande de délais de paiement ; surendettement…) ;
- quelles sont les solutions de relogement (demande de logement social ; mise en œuvre du DALO…) ;
- quelles sont les étapes de la procédure (du commandement de payer jusqu'à l'expulsion)…
Action expérimentale auprès des locataires du parc privé sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Depuis novembre 2018, dans le cadre du Plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, l’ADIL…
Bénéficiaires
Locataires du parc privé du territoire de Clermont Auvergne Métropole ayant reçu un commandement de payer.
Entretien sociojuridique
Depuis l'arrêté préfectoral n°16-02252 du 07/10/2016, les huissiers de justice doivent adresser copie à la CCAPEX des commandements de payer délivrés pour le compte d'un bailleur privé, à partir d'un seuil d'ancienneté de 6 mois d'impayé de loyer ou de charges locatives, ou 6 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Les commandements de payer délivrés à des locataires du secteur privé des communes de Clermont Auvergne Métropole sont renvoyés par le secrétariat de la CCAPEX à l'ADIL, qui développe une action expérimentale de mise à disposition auprès des locataires du parc privé.
L’objectif de ces consultations est de produire pour chaque situation analysée, un diagnostic sociojuridique et financier, et de faire des préconisations de sorte que les ménages, locataires, puissent se maintenir dans leur logement en résolvant leur dette et/ou puissent bénéficier d’un relogement si le logement occupé n’est pas adapté à leur situation familiale et financière.
Cette offre de conseil et d’orientation, basée sur une double compétence juridique et sociale, a pour objectif de :
- prévenir les impayés de loyer et les expulsions locatives en favorisant les démarches de règlement amiable ;
- réduire le nombre d’assignations et par conséquent le nombre d’audiences au tribunal.