Lutte contre l'habitat indigne
Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne du Puy-de-Dôme
Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDHLI) créé en 2010 rassemble tous les acteurs de l’habitat (DDT, DDETS, Caf, MSA, ARS, Adil, collectivités locales) pour parvenir à une meilleure connaissance des situations d'habitat indigne et de logement non-décent et leur apporter des solutions sur le plan technique, juridique, social et financier.
En pratique, le PDLHI 63 assure :
- un rôle d’information, de repérage et de promotion de la LHI,
- une assistance et un conseil auprès des collectivités,
- une mise en concordance et en synergie des acteurs pour faciliter la résolution des situations,
- un conseil et un accompagnement des occupants et des propriétaires.
LE PDLHI est piloté par la Direction Départementale des Territoires (DDT 63) et a pour guichet unique l’ADIL 63.
Plaquette du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (format pdf - 5 Mo - 02/12/2019)
Quand un habitat est-il considéré comme indigne ?
Il convient de ne pas confondre la notion d’habitat indigne avec celle de non-décence qui relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire dans le cadre du contrat de location.
L’habitat indigne
L’habitat indigne est une notion juridique introduite par la loi du 25 mars 2009 et regroupant notamment les situations d’insalubrité, de péril, d’accessibilité au plomb. Sont qualifiés d’indignes, tous les locaux utilisés à des fins d’habitations et impropres à cet usage (cave, garage, grenier) ainsi que les logements dont l’état expose leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé (moisissures, intoxications au monoxyde de carbone) et/ou leur sécurité (incendie, court-circuit, péril).
Les différentes notions d'habitat indigne
- Manquement à la salubrité générale : défaut d’hygiène et de salubrité.
- Insalubrité : Danger pour la santé des occupants ou des voisins.
- Procédure d’urgence : Danger ponctuel imminent pour la santé.
- Péril : Danger pour la Sécurité des occupants, voisins, passants… Le péril peut être ordinaire ou imminent.
- Risque de saturnisme infantile : Habitations construites avant 1949, revêtements dégradés , présence d’enfants mineurs ;
- Accumulation des déchets dans le logement : accumulation de déchets pouvant nuire à la santé de l’homme ou à l’environnement.
Le logement non décent
Le logement non décent est une notion de droit privé issue des relations contractuelles unissant le locataire et le bailleur (contrat de bail).
Que faire en cas d'habitat indigne ?
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Je veux signaler une situation de logement indigne
Quiconque ayant connaissance d’une situation d’habitat indigne ou de logement ou non-décent (locataires, propriétaires, élus, travailleurs sociaux…) peut saisir le PDHLI en remplissant un Relevé d’Observation du Logement (ROL) à l’aide de la notice qui en précise les modalités. Le Relevé apporte toutes les informations nécessaires sur l’état du logement et la situation de la famille pour engager le processus du traitement.
Où obtenir un ROL et à qui le transmettre ?
Auprès de L’agence D’Information sur le Logement du Puy-de-Dôme (ADIL 63) qui fera le point sur votre situation et vous indiquera les démarches à engager. Au préalable, il est toujours conseillé de demander la mise en conformité du logement par écrit à votre bailleur.
Quelle suite est donnée au ROL ?
La réception du ROL entraîne généralement la visite du logement par un technicien de l’habitat (opérateurs, PIG, OPAH). Le diagnostic est ensuite analysé par les membres du pôle qui proposent un traitement global de la situation avec :
- une proposition de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux règles d’habitabilité
- une estimation des aides mobilisables auprès de l’Anah, des collectivités et d’autres partenaires
- un accompagnement des occupants et/ou du propriétaire
- une mise en œuvre des procédures coercives, si nécessaire, par les maires, les présidents d’intercommunalités ou le Préfet.
Puis-je cesser de payer mon loyer en cas de logement indigne ou non décent ?
Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cessant le paiement du loyer et des charges. Seul un juge pourrait l’autoriser.
L'habitat indigne dans le Puy-de-Dôme
Quelques chiffres
On estime à 12400 le nombre de logements privés potentiellement indignes dans le Puy-de-Dôme (source Filocom 2013). 4,6% de résidences principales du parc privé du Puy-de-Dôme sont potentiellement indignes et 50,9% des situations d’habitat indigne dans le parc privé concernent des propriétaires occupants. Près de 2000 signalements sont parvenus au Pôle départemental entre 2010 et 2020.
Quelles solutions ?
La lutte contre l’habitat indigne dans le département repose essentiellement sur l’efficacité des dispositifs d’amélioration de l’habitat, conclus entre l’État, l’Anah et les collectivités locales, permettant de favoriser le repérage et l’accompagnement des ménages. L’ensemble des conventions de programme d’intérêt général (PIG) et d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) prévoit un volet de lutte contre l’habitat indigne avec des objectifs chiffrés et organisationnels.
Pour aller plus loin
- NOUVEAU ! Guide "Le maire, le président de l'intercommunalité et la lutte contre l'habitat indigne" (format pdf - 2 Mo - juin 2023)
- Guide du logement décent CAF 63/ADIL 63 (format pdf - 497 Ko - juin 2019)
- Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?
- Logement infesté de punaises de lit