L'ADIL du Puy-de-Dôme
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Puy-de-Dôme (ADIL 63) a été créée en juin 1982 par l'Etat, le Conseil Départemental du Puy de Dôme et les acteurs locaux liés au logement. Elle a pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier, fiscal et technique sur toutes les questions relatives à l'habitat.
L’ADIL 63 assure ses missions sous l’égide de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.
Nos missions
Une mission de service public
L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
Dans le domaine juridique
- les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
- la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
- les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
- les relations avec les professionnels
- les relations de voisinage
- les assurances constructions
- l’urbanisme
- la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
Dans le domaine fiscal
- la fiscalité immobilière (revenus fonciers, crédits d'impôt, TVA…)
Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété
- les prêts
- les aides au logement
- le financement de l’amélioration de l’habitat
Dans le domaine technique et qualité du bâti
- la maîtrise de l'énergie : le choix de l'énergie et les énergies renouvelables, les systèmes de chauffage, l'isolation thermique et les économies possibles
- la qualité environnementale de l'habitat, les matériaux, les notices descriptives de travaux
- la réglementation technique
Un expert juridique et un appui technique
L’ADIL 63 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.
Ce que l'ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
L'activité de l'ADIL en 2022
Notre équipe
Une équipe de spécialistes à votre service :
Direction
- Sylvie BURLOT, Directrice
- Nathalie MIALON, Adjointe de direction et conseillère juriste
Conseillères juristes
- Patricia BUISSON
- Émilie CHASSAGNY
- Pascaline COUCHOUX
- Christine LEBON
Chargée de mission "Prévention des expulsions"
- Anne-Flore DEYRIES
Conseillers techniques
- Romain CHIROUX
- Mathieu DECOMBAS
Chargée d'accueil
- Carole GASSET
Nos instances
Notre conseil d’administration
Présidente
- Madame Isabelle VALLÉE, Conseillère départementale
Vice-présidentes
- Madame Anne-Marie MALTRAIT, Conseillère départementale
- Madame Odile VIGNAL, Clermont Auvergne Métropole
Secrétaire
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (membre de droit)
Trésorier
- Monsieur Grégory BERNARD, Ville de Clermont-Ferrand
1er Collège
Action Logement - Assemblia - CAPEB - ENEDIS - FFB - OPHIS - GRDF - Pôle Habitat FFB
2ème Collège
CLCV - CNL - Habitat et Humanisme - SIRA - UDAF - UFC Que Choisir - AFOC - Association des Conciliateurs de Justice
3ème Collège
CAF - CAUE - SOliHA 42-63
4ème Collège
Membres de droit :
- l'État, représenté par M. le Préfet et le Directeur DDT
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Mme Sylviane KHEMISTI, Mme Anne-Marie MALTRAIT, Mme Karina MONNET, M. Grégory BONNET, M. Gérald COURTADON, Mme Isabelle VALLEE, Conseillers départementaux
- M. le représentant de l’Association des Maires du Département (M. Gérard DUBOIS)
- M. le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant (M. Grégory BERNARD)
- M. le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant (Mme Odile VIGNAL)
Membres désignés :
- Ambert Livradois Forez
- Billom Communauté
- Mond'Arverne
- Thiers Dore et Montagne
Les membres de l'ADIL :
1er collège - Offreurs de biens et de services concourant au logement
- Action Logement
- Assemblia
- Auvergne Habitat
- Banque Postale
- Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin
- CAPEB 63
- CDC Habitat
- CGLLS
- Crédit Agricole Centre France
- Crédit Mutuel Massif Central
- CRPI
- ENEDIS
- FFB 63
- FFB Pôle Habitat
- FNAIM Auvergne
- Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
- OPHIS du Puy-de-Dôme
- SACICAP du Puy-de-Dôme
2ème collège - Demandeurs : consommateurs et usagers
- APART 63 - Association d'Aide au Relogement Temporaire
- Association FO Consommateurs
- Association des Malades et Handicapés
- Confédération Nationale du Logement
- Confédération Logement et Cadre de Vie
- Espérance 63
- Habitat et humanisme
- SIRA - Service Interdépartemental pour la Réussite des Alternants
- Union Départementale Associations Familiales
- UFC Que Choisir Clermont-Ferrand
- ACJA - Association des Conciliateurs de Justice d'Auvergne
- CBA - Compagnons Bâtisseurs d'Auvergne
3ème collège - Organisations d’intérêt général à but non lucratif
4ème collège - Pouvoirs publics
- ADEME
- Agglo Pays d'Issoire
- Ambert Livradois Forez
- Association des Maires du Puy-de-Dôme
- Bagnols
- Billom Communauté
- Chamalières
- Chavanon Combrailles et Volcans
- Clermont-Ferrand
- Clermont Auvergne Métropole
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme
- Cournon d'Auvergne
- Entre Dore et Allier
- État (DDT, Préfecture, ARS)
- Issoire
- Massif du Sancy
- Mond'Arverne Communauté
- Pays de Saint-Eloy
- Plaine Limagne
- Riom
- Riom Limagne et Volcans
- Rochefort-Montagne
- Saint-Myon
- Thiers
- Thiers Dore et Montagne
Rétrospective
L'ADIL du Puy-de-Dôme a 40 ans !
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Puy-de-Dôme a ouvert au public le 10 janvier 1983… 40 ans plus tard, elle a déménagé 4 fois, délivré près de 580 000 conseils neutres et objectifs sur le logement, organisé 83 Rencontres Habitat et formé environ 90 collaborateurs juristes, conseillers techniques, agents administratifs ou chargés de mission…
Le mardi 20 juin, la présidente Isabelle Vallée, les administrateurs et les 12 salariés de l’ADIL ont invité leurs nombreux partenaires à célébrer l’évènement !
Consultez la plaquette retraçant les 40 ans d’activité de l’ADIL ici :
Consultez le livret d'anniversaire des 30 ans de l'ADIL ici :
Cliquez sur les images pour consulter la plaquette des 40 ans et le livret d'anniversaire des 30 ans de l'ADIL du Puy-de-Dôme
Nos permanences
L’ADIL vous accueille dans ses locaux de la Maison de l’Habitat ainsi que dans des permanences délocalisées sur le département sans rendez-vous
2024
AIGUEPERSE
Maison Nord Limagne - 158, Grande Rue
Mercredi 17 janvier / 20 mars / 15 mai / 18 septembre / 20 novembre 2024
9h30 à 12h et 13h à 16h30
AMBERT
Guichet Commerce Habitat - 3, rue de Goye
4ème mercredi du mois (sauf juillet/août)
10h à 12h et 13h à 16h
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
Espace France Services - 11, rue Notre Dame
Mercredi 14 février / 10 avril / 12 juin / 9 octobre / 11 décembre 2024
9h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
BILLOM
Espace France Services - avenue de la République
mercredi 22 février / 25 avril / 27 juin / 24 octobre 2024
9h à 12h
COURNON D'AUVERGNE
Maison des citoyens - 15, impasse des Dômes
2ème et 4ème vendredi du mois (sauf juillet/août)
9h à 12h
ISSOIRE
Agglo Pays d'Issoire - 20, rue de la Liberté
1er jeudi du mois (sauf juillet/août)
9h à 12h30 et 13h30 à 17h
LA ROCHE-BLANCHE
Mairie - 1, rue de la Mairie
Jeudi 08 février / 11 avril / 13 juin / 10 octobre/ 12 décembre 2024
9h à 12h
LE MONT-DORE
Espace France Services - 4, boulevard Mirabeau
Mercredi 10 janvier / 13 mars / 11 septembre / 13 novembre 2024
9h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
LEZOUX
Maison France Services - Rue Sarsina
3ème vendredi de chaque mois (sauf juillet/août)
9h à 12h
LUZILLAT
France Services - Route de Vendègre
Mercredi 21 février / 17 avril / 19 juin / 16 octobre / 18 décembre 2024
9h30 à 12h et 13h à 16h30
PONTGIBAUD
Espace France Services - 5, rue du Frère Genestier
Le 3ème mardi du mois (sauf juillet/août)
9h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
RIOM
Riom Limagne et Volcans- 8, rue Grégoire de Tours - Bât. B
1er et 3ème mercredi du mois (sauf juillet/août)
9h à 12h
SAINT-ELOY-LES-MINES
La Lanterne - Rue du Puits Saint-Joseph
Le 2e mardi du mois (sauf juillet/août)
9h30 à 12h30 et 13h30 à 16h
THIERS
Service Habitat Logement - 12, rue Barante
1er et 3ème vendredi du mois (sauf juillet/août)
14h à 17h
VERTAIZON
Mairie - 2, place de la mairie
Jeudi 25 janvier / 28 mars / 23 mai / 26 septembre / 28 novembre 2024
10h à 12h et 13h à 16h
VIC-LE-COMTE
Espace France Services - Parvis de l'Hôtel de Ville
Jeudi 11 janvier / 14 mars / 12 septembre / 14 novembre 2024
9h à 12h
Enquête de satisfaction
Si vous avez été renseigné par l'ADIL 63, nous vous invitons à remplir ce questionnaire de satisfaction. Il nous permet de recueillir votre opinion sur l’accueil et la qualité des informations qui vont ont été données, et ainsi d’améliorer nos services.