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Interdiction de louer les passoires thermiques depuis le 1er janvier : mon logement est-il concerné ?

A retenir  : à compter du 1er janvier 2023, les logements dépassant un seuil de consommation en énergie finale par m²/an, estimé par le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), sont qualifiés d’indécents. Ainsi, les biens dont la consommation conventionnelle en énergie finale est supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an, parfois qualifiés de « G+ », ne peuvent plus être loués en l'état.

Tout comprendre  : Déterminer la consommation d'un logement en énergie finale par m²/an

Issue de la Convention Citoyenne pour le Climat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », vient bousculer les règles de la location. En effet, jusqu’alors, la performance énergétique n’avait que peu d’effet dans les relations locatives.

Il aura fallu attendre la loi ELAN pour que les bases de la performance énergétique soient posées avec l’opposabilité du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) à compter du 01/07/2021. Cela signifie que depuis le 01/07/2021, en cas de DPE erroné, le propriétaire bailleur s’expose à des sanctions telles que la résiliation judiciaire du bail. 
Pour rappel, un DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et sa durée de validité est de 10 ans. Toutefois, les diagnostics réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valables jusqu’au 31/12/2022, ceux réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 jusqu’au 31/12/2024. 

Ainsi, le DPE ayant une véritable valeur juridique, il est possible d’exiger une performance énergétique minimale. De ce fait, depuis le 24/08/2022 une première étape dans l’éradication des passoires thermiques a été franchie avec l’entrée en vigueur du « gel des loyers des logements les plus énergivores ». Désormais, le principe de liberté de fixation et de révision du loyer est prohibé pour tous les baux conclus, renouvelés ou reconduits de classe énergétique F ou G.

Le début d’année s’annonce tout aussi sévère avec l’interdiction de louer les logements qui consomment au moins 450 kWh d’énergie finale par m², les fameux « G+ ». Suivront les logements affichant une étiquette G à compter du 01/01/2025, puis les F au 01/01/2028. Cette interdiction se traduit par l’intégration de la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement. 

L’ADIL du Puy-de-Dôme vous aide à comprendre cette réforme grâce à une série de questions/réponses !

FOIRE AUX QUESTIONS :

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