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Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers

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Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et commission de contrôle

Professionnels > Agent immobilier

N° 2017-17 / À jour au 12 juillet 2019 Loi ELAN n° 2018-1021 : art. 151 / Décret n° 2019-298 du 10.4.19 : JO du 11.4.19 Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est

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Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées

Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire | Professionnels > Autres professionnels

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Expert 20.03.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion

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N° 2016-09 / À jour au 30 avril 2020 Loi n° 2019-22 du 23.3.19 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : JO du 24.3.19 / C. com. : L.444-2 ) / Décret n° 2016-230 du 26.2.16 : JO du 28.2

Expert 20.03.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières

Professionnels > Agent immobilier

N° 2017-08 / À jour au 20 mars 2017 Arrêté du 10.1.17 : JO du 18.1.17 Lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobi

Expert 13.10.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement

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Expert 12.08.2015 | Analyses juridiques | Score : 1

Diverses mesures relatives aux professionnels et au droit de la consommation et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Professionnels > Notaire | Professionnels > Huissier | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Autres professionnels | Achat et vente

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Expert 09.04.2013 | Analyses juridiques | Score : 1

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

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Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement

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