Aide à la réfection de la toiture - CC Entre Dore et Allier
Aide à la réfection de la toiture - communauté entre dore et allier - territoire OPAH RU - résidence principale - propriétaire occupant ou bailleur
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Autres conditions relatives au ménage
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Pour les logements vacants au moment de la demande, le demandeur devra s’engager sur l’honneur à louer le bien ou l’habiter à titre de résidence principale dans un délai de 3 ans.
- La Communauté de communes se réserve le droit de demander remboursement de la subvention si le bien est toujours vacant après travaux.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- La réfection de toiture sera complète ou ciblant au moins 50% de la toiture concernée. Un simple suivi de toiture (exemple : remplacement des tuiles de rives) ne permet pas la mobilisation de l’aide. L’ensemble des éléments de charpente et de couverture sont éligibles à l’aide : solive, poutre, tuiles, faîtage, rives, etc.
- Les travaux d’isolation de toiture ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’aide.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- L’aide est de 20% du montant HT de travaux, dans la limite de 4 000 € (soit un plafond de travaux HT de 20 000 €).
Précision sur les montants de l'aide
A noter: - Les travaux d’isolation de toiture ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’aide. - En cas de prise en charge des travaux par une assurance, la subvention sera calculée sur le montant de travaux non couverts. - En cas d’immeubles mixte activité / logement, le montant des travaux subventionnés sera calculé au prorata des tantièmes (en copropriété) ou à défaut de la surface affectée au logement au sein de l’immeuble. - dans le cas d’une copropriété, les copropriétaires de chaque lot en résidence principale seront éligibles sur le montant de leur quote-part. Dans le cas où le coût total des travaux à l’immeuble dépasse 20 000€ HT, la quote-part recevable de chaque copropriétaire sera proratisée en tenant compte de ce plafond de travaux global. Une autorisation d’urbanisme devra être demandée et accordée. Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France devront être respectées pour percevoir le versement de l’aide. A noter : Cette aide n’est pas mobilisable en cas d’octroi d’une aide de l’ANAH et de la Communauté de communes, sur la ligne de financement “logement décent”, qu’il s’agisse d’un projet de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur. Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l’accord de subvention
Contact
Rénov'actions63
Service Rénovation Durable de l'Habitat | Rénov'actions63
Direction de l'Habitat et du Cadre de Vie, Maison de l'Habitat et du Cadre de Vie, 129 avenue de la République, 63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 73 42 30 72
Communauté de Communes Entre Dore et Allier
29 avenue de Verdun • 63190 Lezoux
Tél : 04 73 73 95 10 • Fax : 04 73 73 95 17
Mail : contact@ccdoreallier.fr