Les allocations logement sont-elles maintenues quand le logement est non décent ?
À jour au 25 juillet 2019
Si le logement est reconnu comme non-décent par la CAF ou la CMSA après la visite du logement par un expert, elles peuvent suspendre le versement des Allocations logement (AL). Le locataire ne verse au bailleur que la part du loyer non couverte par l’AL. Dans ce cas, le la CAF ou la CMSA conserve l’AL pendant un délai de 18 mois (qui peut être prolongé sous certaines conditions). Le montant de l’AL est versé au bailleur s’il effectue les travaux, s’il ne le fait pas, le montant de l’AL est perdu.