Aller au contenu

Vote relatif aux horaires de fermeture de la barrière automatique

Cass. Civ III : 18.2.15
N° de pourvoi : 13-25974

La décision de fermeture d’une copropriété relève de la double majorité (majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix / loi du 10.7.65 : art. 26 e). En l’espèce, les copropriétaires réunis en assemblée générale avaient décidé de laisser une barrière fermée en permanence et de conserver un accès libre pour les piétons par le trottoir. Pour rejeter la demande en annulation de cette décision d’un copropriétaire, la Cour de cassation relève que conformément à l’ordre du jour de l’assemblée générale, les copropriétaires avaient délibéré sur les modalités de fonctionnement de la barrière, et notamment sur les horaires de fermeture, et décidé qu’elle resterait fermée en permanence. Cette décision devait donc bien être votée à la double majorité comme le prévoit la loi.

Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.