CE : 20.6.12
Décision n° 344646

La pose d’une antenne-relais de plus de douze mètres de haut qui engendre une surface hors œuvre brute de plus de 2 m² est soumise à permis de construire. La solution rendue sous le régime des autorisations antérieur au 1er mars 2012 est transposable sous l’égide de la réglementation actuelle dès lors que la SHOB du projet dépasse 5 m² (et non 2 m² comme sous l’ancien dispositif).