CE : 9.5.11
N° de pourvoi 346785

Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil cons-titutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du dispositif de lutte contre l’habitat insalubre prévu en matière de locaux par nature impropres à l’habitation (CSP : L.1331-22) avec le droit de propriété protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 2, 4 et 17). Il a, en effet, estimé qu’il résultait de ces dispositions des limites à l’exercice du droit de propriété et non une privation de ce droit, lesquelles restrictions sont justifiées par l’intérêt général s’attachant à la protection de la santé et de la sécurité des occupants de locaux impropres à l’habitation. Il a ajouté que ces limites, qui ne concernent que la prohibition d’un mode d’occupation des locaux et qui n’ont pour effet, ni d’empêcher d’autres usages du bien, ni d’en prohiber l’accès à d’autres fins que l’habitation, sont proportionnées à l’objectif poursuivi. De plus, présentant le caractère de mesures de police, elles doivent être précédées d’une information préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter ses observations sur les mesures que l’administration envisage de prendre. Dès lors, ces mesures sont accompagnées de garanties de procédure et de fond tendant à assurer la conformité à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.