Cass. Civ. III : 11.7.07
N° de pourvoi : 06-16.753

Peut-on imposer à la victime d'un trouble de voisinage une perte de surface ? La Cour de cassation répond de façon négative à cette interrogation.
En l'espèce, le propriétaire d'un appartement victime de nuisances sonores résultant de l'installations d'appareils sanitaires dans l'appartement voisin s'était vu allouer par les juges du fond une somme d'argent pour réaliser les travaux d'isolation sur son propre mur ainsi qu'une indemnisation pour la perte de surface de 0,21m² que ces travaux allaient entraîner.
La Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui avaient considéré que la proposition de l'auteur des troubles était satisfaisante : la réparation d'un trouble de voisinage ne peut avoir pour conséquence d'imposer à la victime du trouble une perte de surface.