CAA Paris : 30.12.99

Un office public départemental d'habitation à loyer modéré laissait irrégulièrement le soin à son service administratif de prendre les décisions nominatives d'attribution de logements.

Le juge administratif prononce la nullité des décisions. En effet, les logements HLM (CCH : art. L. 441-1) sont attribués nominativement par une commission d'attribution dont le maire de la commune est membre de droit. La Cour précise également que la décision d'attribution intervenant avant la conclusion des baux de location a un caractère détachable du bail locatif ; en conséquence, le juge compétent est bien le juge administratif.