Vente de résidence principale / Cession séparée des annexes / Exonération de plus-values
CE : 6.12.96
N° 129475
L'exonération des plus-values qui s'attache à la vente de la résidence principale s'applique aussi aux annexes et dépendances de l'habitation, même si leur cession se fait de façon séparée et à des acquéreurs différents.
Voir également instruction fiscale 8 A-1-04 : 34 du 14.1.04.