Analyses juridiques 2016
- Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location
- Résidences-services en location
- Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
- Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
- Résidences-services en copropriété
- Immatriculation des copropriétés
- Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
- Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables
- Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine
- Loi pour une République numérique : dispositions relatives au logement
- Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire
- Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
- APL : traitement des impayés
- Développement de l’offre de logements intermédiaires en location et en accession : mise en œuvre du bail réel immobilier
- Dégressivité des aides au logement
- Fonds national des aides à la pierre
- Dérogations règles PLU certains travaux isolation thermique
- Logements pour personnes âgées
- PAS : alignement des taux d'intérêt plafonds sur ceux du prêt conventionné
- Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation
- Obligation de travaux d’isolation thermique lors de travaux importants de rénovation
- Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur
- Chartes pour la prévention de l'expulsion
- Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté
- Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion
- Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées
- RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique
- Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement
- Accession sociale / PSLA zones ANRU
- Le logement et la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
- Le logement et la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
- Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage
- Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale
- Déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement SRU et modification de certaines dispositions relatives au logement social
- Vente HLM – généralisation de l’exigence de la performance énergétique
- PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (Métropole et DOM)
- Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015