« PASSOIRES ENERGETIQUES » : DU GEL DES LOYERS A L’INTERDICTION DE LOCATION

► Pour comprendre la portée de cette nouvelle réglementation introduite par la loi « Climat et Résilience » du 22/08/2021, nous vous invitons à consulter notre Foire Aux Questions.

► Pour déterminer la consommation en énergie finale de votre logement à partir du DPE : suivez notre guide.

Gel des loyers

Depuis le 24 août 2022 déjà, la loi « Climat et résilience » interdit toute hausse de loyer pour les logements de la classe  énergétique F ou G selon le DPE. Cette interdiction s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24/08/2022. 

Il est ainsi impossible : 

• d’appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire, lors de la signature d’un nouveau bail ; 
• de procéder à la révision annuelle du loyer selon l’IRL ; 
• d’augmenter un loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail ; 
• de majorer le loyer suite à des travaux d’amélioration en application d’une clause de travaux ou d’un avenant. 

A noter : dans le Puy-de-Dôme, 70 251 passoires thermiques ont été dénombrées en 2022 – soit 39 070 logements classés F et 31 181 logements classés G (source : Fideli 2020 ; base des DPE Ademe de déc. 2021 à mars 2022).

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