|
| L'intermédiation locative, qu'est-ce que c'est ? | | L’intermédiation locative est un mécanisme associant un propriétaire souhaitant louer un logement dans une démarche solidaire et un organisme agréé qui loue le logement à un ménage aux revenus modestes, à des loyers inférieurs à ceux du marché. Il est un gage de tranquillité pour le bailleur, car il allie simplicité et sécurité. Simplicité car l’organisme assure la gestion locative, et sécurité car ce dispositif offre une garantie contre l’impayé de loyer et les dégradations locatives.
Pour consulter notre article, cliquez ici. | |
| Les Questions Logements du mois de novembre | | | |
| L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? | | Oui. L’article L.242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait construire un immeuble ou réalise des travaux soumis à garantie décennale de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Ne fait-elle pas doublon avec l'assurance de responsabilité civile décennale des entreprises ?
Non. L’assurance dommages-ouvrage a vocation à préfinancer, sans recherche de responsabilité, les travaux nécessaires à la réparation des désordres décennaux. Elle permet ainsi une indemnisation rapide du propriétaire de l'ouvrage.rage. | |
| | | Quand faire réaliser un audit énergétique réglementaire ? | | Depuis le 1er avril 2023, la réalisation d'un audit énergétique réglementaire est obligatoire lors de la vente d'un bâtiment, ou d’une partie de bâtiment, classé F ou G au titre du DPE, appartenant à un seul propriétaire. Ce rapport, remis à l'acheteur dès la première visite, offre des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation.
Quel est son coût ?
Un audit coûte en moyenne 700€ mais les prix sont libres. | |
|
| | |
Tous les 15 jours, retrouvez sur notre site internet et nos réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Linkedin), La Question Logement à laquelle répondent les juristes et conseillers techniques de l'ADIL du Puy-de-Dôme ! | |
|
|
|
|
|
