LES INFOS DE L'ADIL DU PUY-DE-DÔME #8
 
 

Nouvelles conditions du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en 2024

La loi de finances 2024 prolonge le PTZ jusqu'en 2027 avec des changements majeurs. Désormais, le PTZ "neuf" se recentre sur des projets en habitat collectif en zones A et B1 sauf des exceptions  comme l'aménagement de locaux non résidentiels en logements. Les conditions de remboursement ont également été ajustées en fonction du quotient familial et du plafond de ressources. Le calcul de la quotité de prêt prend en compte la localisation du bien et les revenus de l'emprunteur. Les frais liés aux chauffages fossiles sont exclus du calcul du coût total. Le coefficient familial est augmenté à partir de deux personnes. Un décret et un arrêté du 02 avril 2024 précisent les modalités d'éligibilité. Ces mesures visent à faciliter l'accès à la propriété tout en promouvant des pratiques respectueuses de l'environnement.

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Les permanences juridiques de l'ADIL du Puy-de-Dôme

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