L'obligation déclarative des locaux immobiliers

Propriétaires de locaux d’habitation : une nouvelle obligation déclarative à effectuer en ligne avant le 1er juillet 2023.

Objectifs : Cette déclaration en ligne vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation qui demeure applicable pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Elle sert également à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

Cette obligation déclarative s'impose :

• à tous les propriétaires : personnes physiques ou personnes morales ;
• de locaux bâtis à usage d’habitation principale ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation ;
• pour tout bien situé en France ;
• et ce pour la première fois avant le 1^er juillet 2023.

Pour consulter le contenu de la déclaration ainsi que les modalités, cliquez ici.

Fin de la trêve hivernale au 31 mars 2023

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La fin de la trêve hivernale approche à grands pas, et le 31 mars 2023 marquera la fin de cette période de protection pour les locataires en difficulté. Pendant la trêve hivernale, qui dure généralement du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont interdites afin de protéger les locataires les plus vulnérables pendant les mois les plus froids de l'année.

S'informer auprès de son ADIL pour trouver des solutions

L'ADIL du Puy-de-Dôme propose des conseils juridiques gratuits aux locataires et aux propriétaires bailleurs confrontés à des problèmes tels que des arriérés de loyer ou des litiges de rapports locatifs.

Les conseils juridiques permettent de : 

• faire le point sur les aides mobilisables pour apurer la dette locative, 
• orienter vers les opérateurs, 
• expliquer le contenu de la décision de justice et ses conséquences, 
• démêler les différentes étapes de la procédure d’expulsion et les démarches possibles… 

Comment contacter son ADIL ?

En cette fin de trêve hivernale, il est donc important pour les locataires en difficulté de se tourner vers l'ADIL du Puy-de-Dôme pour obtenir de l'aide ainsi que des conseils neutres, personnalisés et gratuits et chercher des solutions adaptées.

Par téléphone au 04.73.42.30.75

Par mail à contact@adil63.org

Notre site internet : www.adil63.org

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