Actualités et analyses juridiques : |
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1 / Indicateur des taux |
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La baisse des taux se confirme au 2e trimestre. Téléchargez l'indicateur des taux |
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2 / Troubles du voisinage : adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels |
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La loi du 15 avril 2024 inscrit dans le Code civil un nouveau chapitre dédié aux troubles anormaux du voisinage. En savoir plus |
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3 / Bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie |
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La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, publiée au Journal Officiel du 9 avril 2024, prévoit l’émergence d’une véritable stratégie de prévention de la perte d’autonomie. Elle amplifie, par ailleurs, les mesures en faveur du maintien à domicile, et améliore les conditions de vie des personnes souhaitant un hébergement en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En savoir plus |
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4 / Les aides financières de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs applicables à compter du 1er juillet 2024 |
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À la suite de la publication de la délibération n° 2024-02 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, quatre analyses juridiques ont été créées : |
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MaPrimeRénov' Parcours accompagné : bailleurs aux ressources modestes et très modestes |
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Depuis le 1er janvier 2024, l’aide MaPrimeRénov’ avec accompagnement obligatoire (dite aussi "MPR Accompagné") est accessible aux propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs (cf. Analyse juridique n° 2024-02) À compter du 1er juillet 2024, cette aide sera étendue aux propriétaires bailleurs aux ressources modestes et très modestes. En savoir plus |
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Habiter mieux |
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Habiter Mieux est une aide distribuée par l’Anah dédiée aux propriétaires bailleurs qui signent une convention dans l’objectif de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement en contrepartie d’engagements. Les nouvelles modalités de cette aide seront applicables à compter du 1er juillet 2024. En savoir plus |
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Aide aux travaux pour l'autonomie de la personne |
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L’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne est une aide distribuée par l’Anah dédiée aux propriétaires bailleurs qui signent une convention dans l’objectif de financer des travaux d’adaptation dans un logement en contrepartie d’engagements. Les nouvelles modalités de cette aide seront applicables à compter du 1er juillet 2024. En savoir plus |
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Aide aux travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé |
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L’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé est une aide distribuée par l’Anah dédiée aux propriétaires bailleurs qui signent une convention dans l’objectif de financer des travaux dans un logement reconnu dégradé ou indigne en contrepartie d’engagement. Les nouvelles modalités de cette aide seront applicables à compter du 1er juillet 2024. En savoir plus |
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5 / Habitat dégradé |
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La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, publiée au Journal Officiel du 10 avril 2024, vise à aider les copropriétés à prévenir ou à faire face à leur dégradation. Elle renforce également les outils à disposition des élus et des opérateurs pour mener des grands projets de réhabilitation. Enfin, elle augmente les sanctions contre les « marchands de sommeil ». En savoir plus |
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Agenda : |
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Mardi 4 juin 2024 de 14h à 16h30 Atelier logement à Issoire dans le cadre de la Semaine du logement des jeunes organisé par la Mission Locale au FJT La Passerelle. En savoir plus | |
| | | | Cliquez sur l'affiche pour la visualiser | |
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Mardi 11 juin 2024 à 17h30 Soirée d'information sur les meublés touristiques organisée par les services Tourisme de Clermont Auvergne Métropole et Mond'Arverne Communauté. En savoir plus |
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Mercredi 26 juin 2024 à 17h30 Réunion Bail Rénov' : Les propriétaires bailleurs et la réglementation en matière de décence énergétique et de gel des loyers des logements énergivores. En savoir plus Cliquer ici pour s'inscrire | |
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Les Questions Logement : |
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Le quitus protège-t-il le syndic des actions individuelles des copropriétaires ? Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d'un préjudice personnel né de sa faute (Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 février 2024). | | J’installe une PAC dans ma maison : ces travaux sont-ils soumis à la garantie décennale ? Par un revirement de jurisprudence très commenté, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21/03, est revenue sur sa jurisprudence appliquée depuis 2017 : les éléments d'équipement (PAC, inserts...) installés sur un ouvrage existant, lorsqu'ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent pas de la garantie décennale, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. | |
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Tous les 15 jours, retrouvez sur notre site internet et nos réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Linkedin), La Question Logement à laquelle répondent les juristes et les conseillers techniques de l'ADIL du Puy-de-Dôme ! |
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Les permanences juridiques de l'ADIL du Puy-de-Dôme en 2024 |
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