LES INFOS DE L'ADIL DU PUY-DE-DÔME #9
30 mai 2024
 
 

Actualités et analyses juridiques :

1 / Indicateur des taux

La baisse des taux se confirme au 2e trimestre.

Téléchargez l'indicateur des taux

2 / Troubles du voisinage : adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La loi du 15 avril 2024 inscrit dans le Code civil un nouveau chapitre dédié aux troubles anormaux du voisinage.

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3 / Bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, publiée au Journal Officiel du 9 avril 2024, prévoit l’émergence d’une véritable stratégie de prévention de la perte d’autonomie.

Elle amplifie, par ailleurs, les mesures en faveur du maintien à domicile, et améliore les conditions de vie des personnes souhaitant un hébergement en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

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4 / Les aides financières de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs applicables à compter du 1er juillet 2024

À la suite de la publication de la délibération n° 2024-02 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, quatre analyses juridiques ont été créées :

MaPrimeRénov' Parcours accompagné : bailleurs aux ressources modestes et très modestes

Depuis le 1er janvier 2024, l’aide MaPrimeRénov’ avec accompagnement obligatoire (dite aussi "MPR Accompagné") est accessible aux propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs (cf. Analyse juridique n° 2024-02)

À compter du 1er juillet 2024, cette aide sera étendue aux propriétaires bailleurs aux ressources modestes et très modestes.

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Habiter mieux

Habiter Mieux est une aide distribuée par l’Anah dédiée aux propriétaires bailleurs qui signent une convention dans l’objectif de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement en contrepartie d’engagements. Les nouvelles modalités de cette aide seront applicables à compter du 1er juillet 2024.

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Aide aux travaux pour l'autonomie de la personne

L’aide aux travaux pour l’autonomie de la personne est une aide distribuée par l’Anah dédiée aux propriétaires bailleurs qui signent une convention dans l’objectif de financer des travaux d’adaptation dans un logement en contrepartie d’engagements. Les nouvelles modalités de cette aide seront applicables à compter du 1er juillet 2024.

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Aide aux travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé

L’aide aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé est une aide distribuée par l’Anah dédiée aux propriétaires bailleurs qui signent une convention dans l’objectif de financer des travaux dans un logement reconnu dégradé ou indigne en contrepartie d’engagement. Les nouvelles modalités de cette aide seront applicables à compter du 1er juillet 2024.

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5 / Habitat dégradé

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, publiée au Journal Officiel du 10 avril 2024, vise à aider les copropriétés à prévenir ou à faire face à leur dégradation.

Elle renforce également les outils à disposition des élus et des opérateurs pour mener des grands projets de réhabilitation.

Enfin, elle augmente les sanctions contre les « marchands de sommeil ». 

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Agenda :

 

Mardi 11 juin 2024 à 17h30
Soirée d'information sur les meublés touristiques organisée par les services Tourisme de Clermont Auvergne Métropole et Mond'Arverne Communauté.

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Les Questions Logement :

 

Tous les 15 jours, retrouvez sur notre site internet et nos réseaux sociaux (FacebookTwitter et Linkedin), La Question Logement à laquelle répondent les juristes et les conseillers techniques de l'ADIL du Puy-de-Dôme !

Les permanences juridiques de l'ADIL du Puy-de-Dôme en 2024