Actualités et analyses juridiques |
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Accession - Investissement locatif : Zonage ABC |
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Ce zonage national, utilisé pour les dispositifs d’investissement locatif (Pinel, Loc’Avantages) et d’accession aidée (prêt à taux zéro…) a été modifié par l’arrêté du 5 juillet 2024, modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Dans le Puy-de-Dôme, 3 communes changent de catégorie et passent de la zone B2 à la zone B1 : Ceyrat, Romagnat, Royat. |
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La zone B1 comprend désormais 8 communes : Aubière, Beaumont, Chamalières, Clermont-Ferrand, Ceyrat, Cournon d’Auvergne, Romagnat, Royat. 17 communes composent la zone B2 : Aulnat, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Châteaugay, Châtel-Guyon, Durtol, Enval, Gerzat, Lempdes, Marsat, Ménétrol, Mozac, Nohanent, Pérignat-les-Sarliève, Pont-du-Château et Riom. Le reste du département est en zone C. Voir ci-contre le nouveau zonage du Puy-de-Dôme et retrouvez ici la liste de toutes les communes en France. | |
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Rénovation énergétique : Prêt avance mutation |
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Créé par la loi de finances pour 2024, le prêt avance mutation à taux zéro est un prêt hypothécaire sans intérêt permettant le financement de travaux d’amélioration de performance énergétique des logements anciens. Le décret et l’arrêté du 3 septembre 2024 précisent notamment les conditions, les modalités d’attribution et les caractéristiques financières de ce prêt. Pour en savoir plus : Analyse juridique n° 2024-23 |
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Prévention des expulsions : loi Kasbarian |
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Le 13 juin dernier, la Cour de cassation a rendu un avis sur la réduction du délai d’expiration du CDP (commandement de payer) à 6 semaines pour les baux en cours (application de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite). Selon la Cour : « La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction. » Ainsi, le délai de 6 semaines s’applique aux baux signés à partir du 27 juillet 2023. Le délai de 2 mois est toujours applicable aux baux antérieurs, ainsi que pour les locations du parc public. Précisons que la Cour de cassation ne se prononce pas sur la question de savoir si ce nouveau délai doit s’appliquer ou non aux baux tacitement reconduits ou renouvelés postérieurement à cette date. Pour en savoir plus : Analyse juridique n° 2023-12 |
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Lutte contre l’habitat indigne : Règles sanitaires d’hygiène et de salubrité |
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Une décision du Conseil d’État du 29 août 2024 annule partiellement le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés (CE : 29.8.24, n° 488640). Le Conseil d’État a considéré que : • les modifications apportées aux règles de salubrité des locaux d'habitation postérieurement à la consultation du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), qui portent sur des critères essentiels au regard de l'objet de cette réglementation, devaient être regardées comme posant une question nouvelle qui imposait une nouvelle consultation de cet organisme ; • une telle omission de consultation a été susceptible d'exercer une influence sur le contenu du décret attaqué. En cause notamment, les mesures dont la nécessaire combinaison pour apprécier la salubrité d'un local destiné à l'habitation permettait la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux enterrés en totalité et d'une hauteur sous plafond de 1,80 m, ce qu'excluait le projet de décret soumis à consultation du HCSP. Par conséquent, le Conseil d’État a annulé la sous-section 2 de ce décret définissant les caractéristiques des locaux propres à l’habitation composée des articles R.1331-17 à R.1331-23 du Code de la santé publique. Pour en savoir plus : Analyse juridique n° 2023-13 |
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Agenda |
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17 septembre : Journée de l'Habitat à Courpière |
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Permanence juridique 9h-12h30 / 14h-17h. Consultez le programme. |
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1er octobre : Atelier Copropriété et rénovation énergétique |
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Une juriste de l'ADIL sera présente lors de cette table ronde organisée par la FNAIM, l'UNIS et Rénov'actions63 à la Maison de l'Habitat. Consultez le programme ici. |
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Soirées bailleurs « Bien s’informer pour une location apaisée » |
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Réunions d'information en partenariat avec la Caf du Puy-de-Dôme et Action Logement : - le 10 octobre à Riom de 18h15 à 20h30
- le 11 octobre à Clermont-Ferrand de 14h15 à 16h30
Consultez le programme. |
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A venir |
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samedi 12 octobre : - Journée Habitat Commerce à Thiers – 9h30 : Conférence accès au logement et permis de louer. - Salon de l’Habitat à Issoire - Permanence juridique et conférence sur « la performance énergétique des logements mis en location ». mardi 15 octobre : Atelier Bail Rénov’ à destination des propriétaires bailleurs (décence énergétique, nouveau DPE, les incitations à la rénovation énergétique). - mardi 22 octobre : Atelier Bail Rénov’ à destination des locataires (les gestes pour économiser l’énergie).
Plus d'informations prochainement sur notre site internet. |
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Les permanences juridiques de l'ADIL du Puy-de-Dôme en 2024 |
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