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Actualités réglementaires
Impayés et expulsions : baromètre de la consultation des ADILSituation au 31 décembre 2020
Lire la suiteDiagnostic social et financier : modalités de réalisation et contenuDécret n° 2021-8 du 05/01/2021 (JO du 07/01/2021)
Lire la suitePrêt à taux zéro 2021
Lire la suiteNouveaux bénéficiaires des aides de l’ANAHDécret n°2019-498 du 22/052019 (JO du 23/05/2019) ; Décret n° 2020-1750 du 28/12/2020 (JO du 30/12/2020)
Lire la suiteLoi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021Loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 (JO du 30/12/2020) / Loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 (JO du 15/12/2020)
Lire la suite Voir toutes les actus réglementairesPartenaires
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