Aller au contenu

Quelle est la durée de la location d’un logement social ?

À jour au 29 septembre 2015

Il n'existe aucune règle particulière quant à la durée de la location en secteur HLM. En effet les locataires ayant droit au maintien dans les lieux, la durée du bail est indéterminée

Retour à la liste

Retour en haut de page