L'ADIL et ses missions

Une mission de service public pour les particuliers

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :

  • les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
  • la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
  • les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
  • les relations avec les professionnels
  • les relations de voisinage
  • les assurances constructions
  • l’urbanisme
  • la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Dans le domaine fiscal, l’ADIL informe sur :

  • la fiscalité immobilière (revenus fonciers, crédits d'impôt, TVA…)

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :

  • les prêts
  • les aides au logement
  • le financement de l’amélioration de l’habitat

L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique. Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

Dans le domaine technique et qualité du bâti, des techniciens renseignent sur :

  • la maîtrise de l'énergie : le choix de l'énergie et les énergies renouvelables, les systèmes de chauffage, l'isolation thermique et les économies possibles
  • la qualité environnementale de l'habitat, les matériaux, les notices descriptives de travaux
  • la réglementation technique

Un expert juridique et un appui technique

L’ADIL 63 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières

Ce que l'ADIL ne fait pas

  • Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
  • Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur.

Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.

Nos coordonnées

ADIL 63

Maison de l'Habitat
129, avenue de la République
63100 Clermont-Ferrand

04 73 42 30 75 04 73 42 30 78

Dates des permanences près de chez vous

Boîte à outils