ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public
ADIL 63
Espace Info Energie grand public
Actualités réglementaires
Impayés et expulsions : baromètre de la consultation des ADIL
Situation au 30 juin 2021
Loi de 48 / Augmentation des loyers au 1er juillet 2021
Décret n° 2021-829 (JO du 29/06/21)
Prêts immobiliers : un OAT à 10 ans à nouveau positif, des taux d’emprunt globalement stables
Indicateur des taux du 2ème trimestre 2021
DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliers
Décrets n° 2020-1609 et n° 2020-1610 du 17/12/2020 (JO du 18/12/2020) ; Arrêtés du 31/03/2021 (JO du 13/04/21)
Les loyers du parc privé en France
Dossier de presse, 06/04/2021
Freins et motivations des propriétaires-bailleurs pour les travaux
Etude de l'ANIL, 22/02/2021
Prêts immobiliers : des conditions d'emprunt toujours très favorables
Indicateur des taux du 1er trimestre 2021
MaPrimeRénov’ : prime à la transition énergétique
Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
Loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 (art. 254)
Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2020
Etude de l'ANIL, 02/02/2021
Diagnostic social et financier : modalités de réalisation et contenu
Décret n° 2021-8 du 05/01/2021 (JO du 07/01/2021)
Prêt à taux zéro 2021
Nouveaux bénéficiaires des aides de l’ANAH
Décret n°2019-498 du 22/052019 (JO du 23/05/2019) ; Décret n° 2020-1750 du 28/12/2020 (JO du 30/12/2020)
Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 (JO du 30/12/2020) / Loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 (JO du 15/12/2020)
PLS : plafonds de ressources 2021 applicables aux locataires
Arrêté du 24/12/2020 (JO du 30/12/2020)
Logement social : plafonds de ressources
Arrêté du 24/12/2020 (JO du 30/12/2020)
Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Arrêté du 04/12/2020 (JO du 12/12/2020)
Éco-prêt à taux zéro
Décret n° 2020-1558 du 08/12/2020 (JO du 10/12/2020)
Accélération et simplification de l’action publique
Loi n° 2020-1525 du 07/12/2020 (JO du 08/12/2020)
Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin 2019)
Prêts immobiliers : des taux en légère baisse dans un marché résistant
Indicateur des taux du 4ème trimestre 2020
Covid-19 : adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire
Ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020 (JO du 19/11/2020)
Loi de 48 / Augmentation des loyers au 1er juillet 2020
Décret n° 2020-1339 du 03/11/2020 (JO du 04/11/2020)
Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des polices
Ordonnance n° 2020-1144 du 16/09/2020 (JO du 17/09/2020)
Une forte contribution des produits d’investissement récents à l’offre locative privée
À partir des résultats 2018 des observatoires locaux des loyers
Protection des victimes de violences conjugales
Loi n° 2020-936 du 30/07/2020 (JO du 31/07/2020)
Rénovation énergétique : interdiction du démarchage téléphonique
Loi n° 2020-901 du 24/07/2020 (JO du 25/07/2020)
Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenne
Ordonnance n° 2020-866 du 15/07/2020 (JO du 16/07/2020)
Réforme du droit de la copropriété : mesures règlementaires
Décret n° 2020-834 et arrêté du 02/07/2020 (JO du 03/07/2020)
Urbanisme et aménagement
Ordonnances n° 2020-744 et 2020-745 du 17/06/2020 (JO du 18/06/2020)
Covid-19 et logement
Covid-19 : mesures d'urgence
Covid-19 : Loi d'urgence
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24 mars 2020)
Covid-19 : Prolongation de 2 mois de la trêve hivernale
Communiqué de presse du Minstère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 13 mars 2020
Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers
Arrêté du 17 février 2020 (JO du 29 février 2020)
HLM / Gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux
Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 (JO du 21 février 2020)
Réforme du droit de la copropriété
Etude de l'ANIL - 12 février 2020
Production de logements sociaux / Obligations des communes
Décret n° 2019-1478 du 28 décembre 2019 ; Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019
Loi contre les violences au sein de la famille et logement
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (JO du 29 décembre 2019)
Loi d’orientation des mobilités
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (JO du 26 décembre 2019)
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2020
Décret n° 2020-9 et arrêté du 6 janvier 2020 (JO du 7 janvier 2020)
Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (JO du 28 décembre 2019)
Plafonds de ressources HLM / Réduction de loyer de solidarité
Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Cotation de la demande de logement social
Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 (JO du 18 décembre 2019)
Réforme du droit de la copropriété
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO du 31 octobre 2019)
Vente de logement locatif social
Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 (JO du 16 novembre 2019)
Loi Énergie-Climat
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (JO du 9 novembre 2019)
Mise en place de la mesure de conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence du logement
Enquête ANIL/ADIL et CNAF/CAF
Info logement indigne : les ADIL vous répondent
0 806 706 806
Évolutions des Éco-PTZ individuel et copropriété
Décret n° 2019-839 et arrêtés du 19 août 2019 (JO du 20 août 2019)
Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah
Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019)
Sécuriser sa mise en location face au risque d’impayés
Pratiques et appétences des bailleurs ayant consulté une ADIL (ANIL, juin 2019)
Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 (JO du 17 mai 2019)
Copropriété : dématérialisation des documents
Décrets n° 2019-502 et n° 2019-503 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai 2019)
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019)
Accès au parc social des ménages très modestes et politique des loyers
Ordonnance n° 2019-454 et décret du 15 mai 2019 (JO du 16 mai 2019)
Adaptation du mode de calcul du SLS
Ordonnance n° 2019-459 du 15 mai 2019 (JO du 16 mai 2019)
Vente HLM et application différée du régime de la copropriété
Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24 novembre 2018) ; Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (JO du 8 mai 2019)
Réforme de la justice
Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et loi n° 2019-221 sur l’organisation des juridictions du 23 mars 2019 (JO du 24 mars 2019)
Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
Loi ELAN du 23 novembre 2018, art. 139 et 140 ; décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (JO du 13 avril 2019)
PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2019
Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 (JO du 30 décembre 2018)
Loi de finances pour 2019, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; JO du 30 décembre 2018) ; Loi de finances rectificative pour 2018 (loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 ; JO du 11 décembre 2018) ; Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (loi
Thiers, Courpière et Châteldon : autorisation préalable de mise en location
Loi ELAN
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24 novembre 2018)
Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11 août 2018)
Lutte contre la mérule
Arrêté préfectoral du 9 mai 2018 - Commune du Mont-Dore ; Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 - Commune du La Bourboule
La caution Visale évolue en 2018
Le chèque énergie
Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (JO du 8 mai 2016)
Réduction de loyer de solidarité et baisse de l’aide personnalisée au logement
LFI 2018 (art. 126) ; Décret n° 2018-136 et arrêtés du 27 février 2018 (JO du 28 février 2018)
Congé du bailleur, nouveau formalisme
Arrêté du 13 décembre 2017 (JO du 20 décembre 2017)
Lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (JO du 31 décembre 2017) ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (JO du 30 décembre 2017) ; loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (JO du 31 décembre 2017)
Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 (JO du 16 novembre 2017)
Obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique et accoustique lors de rénovations importantes ("travaux embarqués")
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 (JO du 31 mai 2016) ; décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 (JO du 16 juin 2016)
Conditions de logement et mobilités des ménages d’actifs
Etude de l'ANIL, 7 juillet 2017
Résidences hôtelières à vocation sociale
Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017)
Résidences hôtelières à vocation sociale : élargissement à de nouveaux publics et mesures de simplification
Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017)
Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et procédure disciplinaire
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai 2017)
Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et Citoyenneté
Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017)
Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire
Décrets n° 2017-1037 et 2017-1038 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai 2017)
Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Egalité et Citoyenneté
Décret n° 2017-835 et 2017-840 du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017)
Dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social
Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017) ; Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017)
Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017)
Modalités d’application du dispositif "Cosse / Louer abordable"
Décret n° 2017-839 et arrêté du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017)
Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (JO du 22 février 2017)
Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilières
Arrêté du 10 janvier 2017 (JO du 18 janvier 2017)
Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent
Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (JO du 11 mars 2017)
La loi Égalité et Citoyenneté
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO du 28 janvier 2017)
Loi montagne II et logement des travailleurs saisonniers
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (JO du 29 décembre 2016)
Diagnostic technique global de la copropriété
Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016)
Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant / Régime d'autorisation de travaux
Arrêté du 8 décembre 2016 (JO du 13 janvier 2017)
Copropriété / Fiche synthétique
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 8-2 ; Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 (JO du 23 décembre 2016)
Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017
LF 2017 n° 2016-1719 et LFR 2016 n° 2016-1718 du 29 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) ; LFSS n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (JO du 24 décembre 2016)
Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (JO du 10 décembre 2016)
Résidences-services en location
Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 (JO du 16 décembre 2016)
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (JO du 19 novembre 2016)
Résidences-services en copropriété
Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 (JO du 28 octobre 2016) ; Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 41-2 à 41-7
Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 (JO du 29 juin 2016); arrêté du 12 octobre 2016 (JO du 16 octobre 2016)
Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (JO du 26 mars 2016); Décrets n° 2016-607 du 13 mai 2016 (JO du 15 mai 2016) et n° 2016-884 du 29 juin 2016 (JO du 30 juin 2016)
Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine
Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 (JO du 16 octobre 2016)
Loi pour une République numérique
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (JO du 8 octobre 2016)
Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie du locataire
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 (JO du 30 septembre 2016)
Quel lien entre statut dans l'emploi et statut dans le logement ?
Etude de l'ANIL - 23 septembre 2016
Immatriculation des copropriétés
Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 (JO du 28 août 2016)
Aides personnelles au logement : traitement des impayés
Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 (JO du 7 juin 2016) ; Arrêté du 5 août 2016 (JO du 12 août 2016)
Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (JO du 8 juillet 2016)
Le parc locatif privé et ses bailleurs en 2013
Etude réalisée par l'ANIL - juillet 2016
Dégressivité des aides au logement
Décret n° 2016-923 et arrêté du 5 juillet 2016 (JO du 7 juillet 2016)
Logements pour personnes âgées (résidences autonomie et Ehpad)
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 (JO du 29 mai 2016)
Dérogations aux règles du PLU pour certains travaux d'isolation thermique
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 (JO du 17 juin 2016)
Mise en oeuvre et instauration du bail réel solidaire
Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 (JO du 29 juin 2016) ; ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 (JO du 21 juillet 2016)
Fonds national des aides à la pierre
Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 (JO du 2 juillet 2016)
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Décret n° 2016-710 et arrêté du 30 mai 2016 (JO du 31 mai 2016)
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 (JO du 29 mai 2016)
Intempéries et assurances
Loi de finances 2016 - Loi de finances rectificatives 2015
LFI n° 2015-1785 et LFR n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (JO du 30 décembre 2015)
Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsion
Décret n° 2016-230 et arrêté du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016)
Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées
Décret n° 2016-230 et arrêtés du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016)
Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 €
Décret n° 2016-296 du 9 mars 2016 (JO du 11mars 2016) ; Code civil, art. 1244-1, 1244-4 et 2238 ; CPCE, art. L.125-1 et R.125-1 à R.125-8
Chartes de prévention des expulsions
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 (JO du 01 avril 2016)
Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement
Décret n° 2015-1524 et arrêté du 25 novembre 2015 (JO du 26 novembre 2015) ; arrêté du 8 février 2016 (JO du 11 février 2016)
Loi de modernisation de notre système de santé : mesures liées au logement
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (JO du 27 janvier 2016)
VISALE, un nouveau dispositif de garantie de paiement du loyer
Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : mesures liées au logement
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (JO du 29 décembre 2015)
Modèle d’attestation d’assurance décennale et dommages-ouvrage
Arrêté du 5 janvier 2016 (JO du 13 janvier 2016)
Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 (JO du 31 décembre 2015)
Déduction des dépenses d’intermédiation locative du prélèvement SRU et diverses dispositions relatives au logement social
Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 (JO du 31 décembre 2015)
Ventes HLM : normes de performance énergétique minimale des logements individuels
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 (JO du 30 décembre 2015)
Sociétés d’habitat participatif : modalités de fonctionnement
Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 (JO du 23 décembre 2015)
Copropriété / Information des occupants sur l’exécution des décisions d’assemblée générale
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 (JO du 17 décembre 2015)
Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO du 7 novembre 2015)
Prévention des expulsions : redéfinition du rôle et du fonctionnement des CCAPEX
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 (JO du 31 octobre 2015)
Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique
Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 (JO du 23 octobre 2015)
Location-accession : "gel" de la réglementation du PTZ
Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015; Arrêtés du 16 octobre 2015 (JO du 18 octobre 2015)
Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété
Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 (JO du 28 août 2015)
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (JO du 18 août 2015)
Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (JO du 5 août 2015)
Commission départementale de conciliation : composition, organisation et règle de procédure
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 (JO du 26 juin 2015)
Contrats types de location à usage de résidence principale et notice d'information
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et arrêté du 29 mai 2015 (JO du 31 mai 2015)
Modalité de maintien et de conservation de l'allocation logement (AL) par l'organisme payeur en cas de non-décence du logement
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR ; Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 (JO du 20 février 2015)
Silence de l'administration vaut accord
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, sauf exception.
Participation des employeurs à l’effort de construction dans le domaine agricole (PEEC A) : trois nouveaux produits et aménagements des produits existants
Les enjeux de la loi ALUR pour les collectivités locales et leurs groupements
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