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Actualités réglementaires

Loi de 48 / Augmentation des loyers au 1er juillet 2021Décret n° 2021-829 (JO du 29/06/21)

Le décret fixant le taux d’augmentation, au 1er juillet 2021, des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 a été publié au Journal officiel du 29/06/2021.

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