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Newsletter n° 17
Juin 2019

Le mot de l'ADIL

De nouvelles permanences sur les territoires

Avec de nombreuses intercommunalités parmi ses adhérents, l’ADIL développe des permanences de proximité dans les mairies ou les Maisons de Services au Public, dans les Combrailles notamment (Chavanon Combrailles et Volcans et Pays de St Eloy).

A noter également : La permanence d’Ambert est renforcée avec, désormais, la présence d’un conseiller technique aux côtés de la juriste, chaque 4e mercredi du mois.

Attention ! Aucune permanence n’a lieu en juillet et août.

Dès la rentrée, retrouvez toutes les dates sur la page d’accueil de notre site internet www.adil63.org

Actualités

Rénover + demain : une convention de partenariat signée entre la Métropole et GRDF

Rénover + demain

Le 14 mai dernier, Clermont Auvergne Métropole et l’ensemble des partenaires Rénover+ demain se sont réunis pour célébrer le 1er anniversaire de la plateforme.

A cette occasion, une convention de partenariat a été signée entre la Métropole et GRDF.

En effet, l’audit est une phase essentielle dans un projet de rénovation d’un logement : il permet d’identifier à la lueur du diagnostic, les scenarii de rénovation.

GRDF a souhaité s’associer à cette démarche en apportant son concours financier (200 €) aux ménages dès lors que le logement est chauffé au gaz naturel ou situé à moins de 35 mètres linéaires du réseau de distribution gaz naturel. Une bonification de la prime (+ 100 €) est de même possible dans le cas où l’audit va permettre d’approfondir un projet de conversion énergétique du logement au profit du gaz naturel.

Enfin, GRDF mobilisera l’ensemble de ses techniciens clientèle pour qu’ils relaient l’information sur l’existence de Rénover+ demain.

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Copropriété : contenu de l’extranet

Depuis le 01/01/2015, sauf décision contraire votée en assemblée générale à la majorité absolue, les syndics professionnels doivent proposer un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété pour les copropriétaires et le conseil syndical – couramment appelé « extranet » (loi n° 65-557 du 10/07/195, art. 18, I).

Le contenu de cet extranet est toutefois très variable d’un syndic à l’autre, et souvent très limité. Aussi, la loi ELAN impose désormais un contenu minimum, dont la liste vient d’être fixée par une décret du 23/05/2019.

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Des petits nouveaux arrivent à l’ADIL – EIE 63 !

Appareil de mesure des COV

Un appareil de mesure du Radon et un appareil de mesure des COV (Composés Organiques Volatils) rejoindront courant Juin une nouvelle mallette d’analyse « Qualité d’air ». Cette mallette sera composée de ces deux nouveaux venus, ainsi que d’un appareil servant à mesurer la quantité de CO2 et d’un autre permettant de connaître la quantité de monoxyde de carbone (CO) dans votre habitation.

Appareil de mesure des COV

Cette troisième mallette viendra renforcer l’arsenal de l’ADIL – EIE 63, qui est déjà composé d’une première mallette «Outils de conso » et d’une deuxième mallette « Qualité du bâti ».

Ces kits sont mis à votre disposition gratuitement (un chèque de caution sera cependant exigé).

Le guide du logement décent : fruit d’un travail partenarial entre l’ADIL 63 et la CAF du Puy-de-Dôme

C’est un outil permettant d’évaluer la non décence d’un logement (grille d’auto-évaluation). Il décrit également toutes les actions pouvant être mises en œuvre afin d’obtenir la mise en conformité du logement aux règles de décence : de la négociation au recours en justice (avec modèles de lettres et un carnet d’adresses complet en appui).

Ce guide s’adresse aux locataires, aux propriétaires ainsi qu’à tout professionnel concerné par la non décence des logements.

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Prévenir et faire face aux impayés de loyers : les nouveaux dépliants de l’ADIL, mis à jour suite à la publication de la loi ELAN, sont disponibles !

Prévenir et faire face aux impayés de loyers

Le premier, à destination des propriétaires, recence les précautions à prendre lors de la signature du bail pour limiter les risques d’impayés, et les dispositions à prendre en cas d’impayés.

Le second s’adresse aux locataires, leur expliquant la procédure et leur donnant des pistes pour trouver des solutions.

Les ADIL sont les antennes départementales de prévention des expulsions locatives, ayant pour mission de conseiller les particuliers dans leurs problèmes liés à l’occupation d’un logement, notamment en cas d’impayés de loyer.

Plus particulièrement, l’ADIL du Puy-de-Dôme mène actuellement une expérimentation dans le cadre de la mise en œuvre du Plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme : nous proposons aux ménages locataires du secteur privé sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole ayant reçu un commandement de payer, d’être accueillis par une juriste et une conseillère en économie sociale et familiale pour un entretien sociojuridique ; il s’agit de faire le point sur la situation, d’expliquer la procédure et d’orienter au mieux ces ménages vers les dispositifs et les solutions les plus adaptés pour éviter l’expulsion.

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Préavis réduit : de l’importance de bien justifier

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, dispose : « Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :


Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »Deux arrêts récents nous apportent des précisions importantes concernant le justificatif à fournir par le locataire.

D’une part, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11/04/2019, confirme, conformément à la lettre du texte, qu’il n’est plus possible de justifier a posteriori d’un motif de réduction de préavis (Cass. civ. III, 11/04/2019, n° 18-14.256).

D’autre part, la Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10/01/2019, juge que le certificat médical produit par le locataire doit préciser en quoi son état de santé justifie un changement de domicile (CA Nancy, 2ème ch., 10/01/2019).

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Opérations « travaux à 1 euro »

Depuis quelques temps, des opérations « travaux à 1€ » fleurissent (isolation combles perdus, isolation sous-sol, chaudière, pompe à chaleur…). Ces opérations sont tentantes et bien rôdées. Voici quelques explications sur leur fonctionnement.

Comment ça se passe ?

Pour financer ces travaux, le dispositif repose sur les subventions, et notamment le système des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) tel que l’offre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire « Coup de Pouce » . Celui-ci oblige les fournisseurs d’énergie à inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergies, par exemple en versant des primes à l’acquisition d’une chaudière économe ou pour des travaux d’isolation.L’astuce de l’opération « à 1€ » consiste donc à réduire au maximum tous les coûts de l’ensemble de la chaine d’acteurs (fournisseurs, distributeurs, artisans, ...) pour être financé quasi-intégralement par les primes.

Qui est éligible ?

Ces opérations sont proposées aux ménages les plus modestes selon un plafonnement de ressources établi par l’Anah (par exemple, pour une famille de 4 personnes dans le Puy-de-Dôme, le plafond de revenus est de 30.389€). Pour les autres ménages, des travaux à prix réduits peuvent être proposés.

La vigilance face à ces pratiques

Quels que soient les travaux envisagés, des précautions simples peuvent être prises au préalable pour s’éviter les déconvenues les plus courantes par la suite (rapidité ne rimant pas toujours avec qualité).

En effet, renseignez-vous sur l’adéquation entre les travaux proposés et votre logement. Chaque procédé doit être étudié avant sa mise en œuvre. L’entreprise doit être qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) la liste des entreprises qualifiées est disponible sur le site FAIRE.

Vérifiez le contenu du devis (quand les sociétés vous proposent un devis à l’avance…). Il doit au minimum être indiqué : les coordonnées de l’entreprise, les coordonnées du chantier, le type de travaux, la quantité, le montant des travaux, le montant de la prime des CEE, le reste à charge pour le client.

Pour toute information : avant de signer toute proposition commerciale, demandez conseil auprès d’un conseiller en énergie de l’ADIL 63. Il s’agit d’un service public gratuit, neutre et indépendant ; profitez-en !

Garantie VISALE et dégradations locatives

Garantie VISALE

La garantie VISALE est une sécurité pour les bailleurs.
Elle couvre les impayés de loyers et charges, dans la limite de 36 mensualités sur toute la durée d’occupation du logement pour le parc locatif privé et de 9 mensualités pour le parc locatif social.

Depuis le 01/02/2019, pour le parc privé exclusivement, cette garantie couvre également les dégradations locatives imputables au locataire. Couverture limitée à 2 mois de loyers et charges inscrits au bail, en complément du dépôt de garantie.

Sont pris en charge les frais de remise en état suite à des dégradations ou à un défaut d’entretien. Sont exclus les dommages au mobilier et aux extérieurs. Les dégradations sont constatées au départ du locataire, par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. En l’absence d’état des lieux d’entrée, il n’y a pas de prise en charge et à défaut d’état des lieux de sortie, le bailleur doit faire établir un constat d’huissier dans les 15 jours suivant la récupération du bien.

Un abattement pour vétusté est appliqué au coût des réparations : 6% par an à partir de la date de construction ou de réfection du logement, avec un maximum de 50%. En l’absence de justificatifs, un abattement de 50% est automatiquement appliqué.

ATTENTION : la garantie VISALE ne concerne que certains publics.

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Chiffres clés

450 000
consultations individualisées

en moyenne et par an, assurées par le réseau des ADIL sur le thème des rapports locatifs.

En 2018, l’ADIL du Puy-de-Dôme a répondu à 6 771 demandes sur cette thématique.

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2 ans

c’est la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro à compter du 1er juillet 2019.

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Au fil de l'actu...

Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail.

Copropriété : dématérialisation des documents.

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Prêts immobiliers : des taux au plus bas.

Adaptation du mode de calcul du SLS.

Vente HLM et application différée du régime de la copropriété.

Réforme de la justice.

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues.

Toutes les actualités réglementaires sur www.adil63.org

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