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Newsletter n° 20
Décembre 2020

Le mot de l'ADIL

ESPACE INFO ENERGIE…. Ces trois mots n’accompagneront plus jamais le sigle de l’ADIL… Toute l’équipe est tristement émue à cette idée…

En effet, dans le Puy-de-Dôme plus qu’ailleurs, conseil juridique a toujours rimé avec conseil technique et maîtrise énergétique…

Mais il en a été décidé autrement. L’Etat a supprimé les subventions de l’ADEME à destination des Espaces INFO ENERGIE qui disparaissent et a confié aux Régions la responsabilité de développer le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH).

Aussi, à compter de 2021, après délibération des assemblées délibérantes et par conventionnement avec le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont Auvergne Métropole d’une part et le conseil départemental aux côtés des 13 autres intercommunalités du Puy-de-Dôme d’autre part, vont déployer ces services publics d’information au plus près des habitants.

Un réseau renforcé de conseillers techniques répondra à toutes vos questions sur la rénovation énergétique de votre habitat, tout en s’appuyant sur les compétences et l’expertise de l’ADIL !

En attendant, l’équipe de l’ADIL ouvre l’œil et s’imprègne des nouveautés qui ne devraient pas manquer d’accompagner la nouvelle année… Et chacun a hâte de tourner la page de cette triste année 2020.

Bonnes fêtes à tous !

Actualités

Lutte contre l’habitat indigne :
harmonisation et simplification des polices

L’ordonnance n°2020-1144 du 16/09/2020 vise à harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne, permettre aux maires de mieux traiter les situations d’urgence de manière sécurisée et favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne. En ce sens, l’ordonnance crée une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles en remplacement des nombreuses procédures de police administratives spéciales existante. Un décret d’application est attendu d’ici la fin de l’année pour fixer les contours de cette nouvelle police.

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La fin des tarifs réglementés de gaz naturel

Le tarif réglementé du gaz est une offre de fourniture de gaz naturel encadrée par les pouvoirs publics. La loi Energie-climat 2019 prévoit l’extinction du tarif réglementé du gaz pour les particuliers le 30 juin 2023. Tous les titulaires d’un contrat gaz au tarif réglementé devront changer d’offre avant le 30 juin 2023. Pour quitter les tarifs réglementés du gaz, la démarche est simple, il suffit de souscrire un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de son choix. Le contrat au tarif réglementé prend fin automatiquement, et cela n’entraîne ni frais, ni coupure et ne nécessite pas de changer de compteur. Afin de vous aider à choisir un contrat de gaz en offre de marché, les pouvoirs publics ont mis en place un comparateur d’offres indépendant et gratuit.

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La réglementation environnementale 2020

RE2020

  • Diminuer l’impact carbone des bâtiments en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, dès la construction.
  • Poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique en allant au-delà de l’exigence de la règlementation actuelle, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement de l’indicateur « de besoin bioclimatique » (dit « Bbio »).
  • Garantir la fraicheur pendant les étés caniculaires en introduisant un objectif de confort en été.

Tels sont les grands objectifs de la RE2020, qui s’appliquera aux constructions neuves à partir de l'été 2021.

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Le dispositif RGE évolue

A la suite de la parution au journal officiel de l’arrêté du 3 juin 2020 (modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015), les conditions d'obtention et de conservation du label « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) des artisans sont renforcées pour garantir une meilleure qualité des travaux de rénovation énergétique des logements et lutter contre les « éco-délinquants ». La révision du dispositif RGE s'applique aux modalités de contrôle des chantiers, lors des inspections menées par les organismes de qualification Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR. La nomenclature est également repensée afin de mieux identifier les professionnels et leurs domaines de compétence.

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IMMO 63 en partenariat avec RENOVER+demain

Immo63

D’après les chiffres mis en avant par la plateforme RENOVER+demain, les ¾ des rénovations ambitieuses enregistrées depuis 3 ans se font lors de l’acquisition du logement.
Il paraissait tout naturel de se rapprocher de l’acteur entrant en jeu dans ce contexte d’achat, à savoir le conseiller immobilier. Présent dès l’origine du projet, il est à même d’orienter le ménage vers le dispositif d’accompagnement à la rénovation énergétique RENOVER+demain. IMMO 63, groupement local de plus d’une quarantaine d’agences immobilières du Puy-de-Dôme, dont une bonne partie œuvre sur le territoire de la métropole clermontoise, a répondu présent !

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APL en temps réel

APL en temps réel

Afin de mieux prendre en compte la situation financière réelle des ménages, à partir du 1er janvier 2021, les aides au logement (APL, ALS, ALF) seront calculées tous les trois mois, sur la base des revenus des douze derniers mois connus et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus deux ans auparavant.

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Chiffres clés

30 ans

Anniversaire du contrat de construction de maison individuelle, avec l’adoption de la loi n° 90-1129 du 19/12/1990. Socle fondateur du métier de constructeur de maisons individuelle, cette loi a permis, conformément à son objectif, de mieux protéger l'accédant grâce à la garantie de livraison à prix et délais convenus, ainsi qu’à un formalisme strict (descriptif, prix, délai).

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Consultez aussi notre nouveau Guide « Acheter un terrain aménagé pour faire construire », rédigé par l’ANIL et l’Union nationale des aménageurs.

7872 consultations
sur la rénovation énergétique

Fin Novembre, l’équipe de l’ADIL comptabilise 3% de fréquentation supplémentaire sur ce sujet par rapport à 2019, pourtant une année record sur le sujet des travaux et des aides financières pour réduire la consommation énergétique de son logement. Et ceci, malgré la crise sanitaire, les deux confinements et un mois de septembre affecté par une grosse panne de téléphone à la Maison de l’Habitat !

Au fil de l'actu...

Toute l’actualité du logement sur www.adil63.org

Prêts immobiliers :

des taux en légère baisse dans un marché résistant.

COVID 19 :

adaptation des règles relatives aux copropriétés et aux juridictions de l’ordre judiciaire.

Loi de 48 :

augmentation des loyers au 1er juillet 2020.

Impayés et expulsions :

baromètre de la consultation des ADIL.

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