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Newsletter n° 16
Décembre 2018

Le mot de l'ADIL

Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Voici quelques explications sur le traitement de vos données par l’ADIL63.

Nous récoltons vos adresses e-mail pour vous envoyer des actualités sur les sujets liés au logement, aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables, et au changement climatique...

Notre objectif est de vous informer. Nous ne partageons pas et ne revendons pas vos données.

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Toute l’équipe de l’ADIL Espace INFO ENERGIE vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

Actualités

La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vient d’être publiée au journal officiel.

La loi ELAN est organisée en quatre titres, reprenant quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, évolutions du secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie.

La réactivité du réseau ANIL / ADIL a permis la publication immédiate d’un numéro spécial d'Habitat Actualité qui analyse la plupart des dispositions de la loi, à découvrir ici.

L’équipe de l’ADIL du Puy-de-Dôme vous en présentera diverses dispositions, notamment la création du bail mobilité (voir ci-après), lors de rencontres habitat programmées au premier trimestre 2019.

Pour toute question, consultez notre site internet www.adil63.org ou mieux encore, contactez-nous !

Création du bail « mobilité »

L’article 107 de la loi ELAN crée le bail mobilité.

Ce nouveau contrat vise les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le bail sera d’une durée d’1 mois à 1 an sans renouvellement possible. Au terme, le bail prendra la forme d’un bail meublé « ordinaire ».

Le locataire pourra résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois. Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé. La loi interdit toute clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions mais il peut être demandé un cautionnement et le dispositif de garantie locative VISALE d’Action Logement s’applique.

Le bail mobilité concerne les logements loués à titre de résidence principale ou non, il n s’applique ni aux logements-foyers, ni aux logements des organismes HLM, conventionnés ou non à l’APL.

Loi Elan

En savoir +

Immatriculation des copropriétés : une démarche qui doit être accomplie au plus tard le 31 décembre 2018.

Immatriculer une copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national.

Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.

Immatriculation des copropriétés

La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites et se font par voie dématérialisée.

Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée : son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles copropriétés, comme celles créées après la vente en l’état futur d’achèvement de logements ou la vente par un propriétaire unique d’au moins un logement (vente HLM, …), doivent être immatriculées au fur et à mesure de la publication de leur règlement de copropriété et de leur état descriptif de division au fichier immobilier (ou au livre foncier pour les départements d’Alsace ou de Moselle).

Une fois l’immatriculation initiale réalisée, le représentant légal de la copropriété, en général le syndic, doit chaque année actualiser les informations financières du registre au plus tard deux mois après la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’année précédente sont approuvés. À l’occasion de cette transmission d’informations, il est également nécessaire d’actualiser d’autres informations, comme par exemple l’étiquette énergétique du ou des immeubles de la copropriété à la suite d’un audit énergétique.
Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

Une page dédiée est en ligne afin de vous apporter toutes les informations quant à cette démarche. Quand s’immatriculer, comment, le coût de l’immatriculation, les modalités nécessaires, tous ces points sont traités sur la page internet : https://www.anil.org/immatriculation-coproprietes/

FAIRE : une marque du service public !

FAIRE

L’ADIL ESPACE INFO ENERGIE est désormais membre du réseau FAIRE.

FAIRE pour Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique.

Afin d’entraîner les Français vers la rénovation énergétique, le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de la Cohésion des territoires et l’ADEME ont mis en place une nouvelle signature : FAIRE. Tous éco-confortables.

FAIRE a pour objectif de rassembler l’ensemble des acteurs publics et privés de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables et rendre lisible leur offre.

Le « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat est mis en place par l’ADEME, l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et les collectivités.

En savoir +

Trêve hivernale : interruption des expulsions locatives du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

SOS LOYERS IMPAYÉS

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre ; elle interrompt pour quelques mois les expulsions locatives.

Elle interdit également, pendant cette période, les suspensions de fournitures d’énergie (électricité, gaz) pour les impayés des particuliers, concernant leur résidence principale (les fournisseurs peuvent toutefois faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie).

La trêve hivernale est un sursis pour les personnes ayant fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion. Elle n’empêche pas la poursuite des procédures de résiliation de bail, ni celles relative au recouvrement des dettes locatives.

En tant qu’antenne de prévention des expulsions, l’ADIL du Puy-de-Dôme se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires-bailleurs pour délivrer un conseil personnalisé et des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion.

Le réseau ANIL/ADIL a initié en 2017 un projet visant à expliciter la valeur ajoutée de l’information personnalisée sur le logement autour de quatre thèmes spécifiques, dont celui de la résolution des impayés de loyers en phase précontentieuse.

L’ADIL répond aux questions des ménages, bailleurs et locataires, à tous les stades de la procédure. Les bailleurs la consultent majoritairement en amont de toute procédure : 83 % des consultations ont lieu en phase précontentieuse avant l’assignation. Les locataires la consultent en moyenne plus tardivement, puisque seuls 33 % des locataires du parc privé consultent l’ADIL en phase précontentieuse (cf. étude ANIL, 2014 - « Bailleurs et locataires face à l’impayé / Activité de conseil des ADIL en matière de prévention des expulsions »).

À partir d’une analyse fine de la situation des ménages, les juristes de l’ADIL sont en capacité de répondre aux questions et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre. L’ADIL s’inscrit par ailleurs dans les réseaux des acteurs de la prévention des expulsions et du traitement des impayés. Elle coordonne son action avec ses partenaires, est identifiées comme un acteur clé et oriente vers le bon interlocuteur, si un accompagnement complémentaire est nécessaire.


Lire l’étude
Lire la synthèse de l’étude

Communiqué de presse du médiateur national de l’énergie sur la « trêve hivernale des coupures d’énergie »

Chiffres clés

80

80 habitants de la Métropole Clermontoise ont engagé le projet de rénovation énergétique de leur logement avec le soutien de

Renover+

La plateforme territoriale de rénovation énergétique mise en place par Clermont Auvergne Métropole*.

S’engager dans un projet de rénovation peut se révéler ardu : multiplicité des interlocuteurs, méconnaissance des aides et financement disponibles… Afin de faciliter la tâche des particuliers habitant sur son territoire, Clermont Auvergne Métropole met aujourd’hui à votre disposition un service d’accompagnement personnalisé et gratuit, répondant à toutes vos interrogations, avant et pendant la durée des travaux.

A travers ce dispositif, un conseiller « Rénover + » vous accompagne gratuitement et vous aide à monter le projet de rénovation de votre logement. Il vous propose de réaliser une évaluation énergétique de votre logement, vous aide à définir les travaux nécessaires, à monter le plan de financement correspondant en optimisant tous les dispositifs d’aides publiques existants (crédit d’impôts,…) et a la possibilité de vous mettre en relation avec des professionnels partenaires. Une fois les travaux réalisés, il aide au suivi de votre consommation d’énergie.

Pour toute information, rendez-vous sur www.renoverplusdemain.fr ou contactez votre interlocuteur Rénover+ (04 73 42 30 75
contact@renoverplusdemain.fr
ADIL63, Maison de l’Habitat, 129 avenue de la République 63100 CLERMONT-FERRAND, le lundi de 13h à 16h30 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30)

*Aubière, Aulnat, Blanzat, Beaumont, Clermont-Ferrand, Cournon d’Auvergne, Chamalières, Cébazat, Châteaugay, Ceyrat, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Royat, Romagnat, Saint-Genès-Champanelle.

3

L’ADIL/EIE du Puy de Dôme met à votre disposition gratuitement* 3 outils permettant d’analyser votre logement.



- La mallette « outil conso », vous permettra d’évaluer la consommation énergétique des éléments de votre logement via notamment un wattmètre, thermomètre réfrigérateur...
- La mallette « qualité du bâti » vous permettra d’analyser la qualité environnementale de votre logement via un mesureur de dioxyde de carbone, un mesureur de champ électromagnétique, un thermomètre infra-rouge...
- Une caméra infrarouge permettant de visualiser les déperditions énergétiques de votre habitation.

* Un chèque de caution est exigé pour chaque prêt de matériel.

Rendez-vous

Rencontres habitat
Une nouvelle session vous est proposée à partir du 17 janvier à la Maison de l'Habitat

Les mesures logement de la loi de finances pour 2019.

Jeudi 17 janvier 2019 à 9h30

Professionnels et tout public.

Combles et planchers bas isolés pour 1 € : arnaque ou bon plan ?

Jeudi 31 janvier 2019 à 17h45.

Tout public.

Que faire en cas d'impayés
de loyer ?

Mercredi 6 février 2019 à 17h45.

Tout public.

Repérer les ponts thermiques dans son logement ?

Mardi 13 février 2019 à 17h45

Tout public.

Le permis de louer et les apports de la loi ELAN en matière de lutte contre l'habitat indigne et non décent.

Jeudi 14 février 2019 à 14h

Professionnels.

Droit locatif : les mesures de la loi ELAN

Mardi 5 mars 2019 à 17h45

Tout public.

Loi ELAN : quelles nouveautés pour les copropriétés ?

Jeudi 7 mars 2019 à 17h45

Tout public.

Téléchargez le programme

Salon de l’Habitat 2019
du 8 au 11 mars 2019

L’ADIL63 / Espace INFO ENERGIE sera présente au Salon de l’habitat de Clermont Ferrand du 8 au 11 mars 2019.

Vous pourrez à cette occasion venir nous rencontrer sur notre stand pour poser toutes vos questions juridiques, techniques ou financières concernant votre logement.

Au fil de l'actu...

Indicateur des taux du 4ème trimestre 2018

Les taux proposés par les établissements de crédit demeurent globalement stables, tandis que l’OAT a augmenté de l’ordre de 0,05 point en un trimestre.
A noter : les fourchettes des barèmes de taux des Prêts d’accession sociale (PAS) s’élargissent globalement de 0,05 à 0,25 point, selon la durée des prêts, du fait d’une hausse équivalente des offres les plus élevées.

Consultez l'indicateur des taux

Loi de 48 / Augmentation des loyers au 1er juillet 2018
Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 (JO du 8 août 2018)

Le taux d’augmentation, à compter du 1er juillet 2018, est de 1,05 %.
Il concerne les locaux des catégories III A et III B, II A, II B et IIC.

En savoir plus

Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11 août 2018)

La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 comporte 74 articles organisés en quatre titres. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification des relations quotidiennes entre les usagers, particuliers comme entreprises, et les administrations.
Certains articles habilitent le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance, d’autres sont d’application immédiate à l’exception de celles dont la mise en œuvre est conditionnée par la publication d’un décret.
Cette analyse juridique propose une synthèse des dispositions de la loi Essoc en lien avec l’habitat.

En savoir plus

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