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Newsletter n° 14
Décembre 2017

Le mot de l'ADIL

L’ADIL Espace INFO ENERGIE du Puy-de-Dôme vous informe et vous conseille sur votre habitat.

Plan de rénovation énergétique des bâtiments, projet de loi de finances, modification du crédit d’impôt, nouvelles aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)...
Notre équipe de conseillères juristes et de techniciens veille sur les évolutions à venir pour toujours vous informer au plus près de l’actualité !
Consultez notre site internet www.adil63.org qui recense de nombreuses informations. Ou mieux encore, contactez-nous !

Toute l’équipe de l’ADIL Espace INFO ENERGIE vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

Actualités

Isolation à partir de 1 € : arnaque ou bon plan ?

Les démarchages pour isoler ses combles à partir d’un euro ou à très faible coût prolifèrent, laissant chacun perplexe. Qu’en penser ? Ces offres existent, sont attribuées aux ménages sous conditions de ressources, mais sont étroitement « balisées ». Dans le doute, mieux vaut appeler un conseiller INFO-ENERGIE pour y voir plus clair !

Tout d’abord, ces offres sont en réalité financées par un autre biais : le dispositif national des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui oblige depuis 12 ans les principaux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, etc.) à réaliser des économies d’énergie. Pour ce faire, la loi leur permet de respecter cette obligation directement ou indirectement, via des opérateurs tiers.

Ensuite, pour savoir si vous pouvez en bénéficier, il vous faudra passer au crible un certain nombre de conditions d’éligibilité. Au-delà de votre revenu fiscal de référence, et selon que vous soyez propriétaire ou locataire, d’autres conditions techniques pourraient vous être imposées (surface à isoler déterminée, typologie de matériaux et mise en œuvre spécifique, etc.). Il sera également important que vous fassiez le point sur d’autres types d’aides (type ANAH) parfois plus intéressantes, mais qui ne sont pas cumulables avec ces offres. Autant d’éléments qu’il est important de décrypter en amont pour éviter les surprises ! Aussi, n’hésitez pas à contacter l’ADIL 63 Espace INFO ENERGIE, qui est un service gratuit et indépendant.

Plus d'infos :

Coup de pouce " économies d'énergie "
Trouver un professionnel RGE
Le programme " Habiter mieux "

Pour développer une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, un dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs : le conventionnement avec ou sans travaux.

En signant une convention avec l'Anah, le bailleur s'engage à louer son ou ses logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds et à un loyer également inférieur à un plafond déterminé. En contrepartie, le bailleur signataire de la convention peut bénéficier d'un avantage fiscal et, le cas échéant, d'une subvention pour travaux.
Un guide du conventionnement répond précisément à l'ensemble des questions qu'un bailleur est susceptible de se poser. Et ce aussi bien en amont de la signature de la convention que pendant toute sa durée.
Coédité par l'Anah et l'ANIL, il est à jour des dernières évolutions réglementaires.

Consulter le guide du conventionnement

Photovoltaïque, vente totale ou auto consommation ?

L’autoconsommation solaire est un terme à la mode ! Attention cependant à bien comprendre de quoi il s’agit. Sans système de stockage, pour une installation résidentielle, on peut espérer arriver à consommer au mieux 40% de sa propre production d’électricité. L’utilisation du réseau électrique reste donc indispensable.
En effet, une étude de 2011 de l’Institut de recherche en économie écologique de Berlin (IÖW), a évalué l’autoconsommation atteignable pour des ménages allant de deux à quatre personnes, sur des installations de 3 à 5 kWc avec des productions de 800 à 1000 kWh/kWc annuels, et sur différents profils de consommation, sans système de stockage. On atteint des valeurs moyennes de l’ordre de 20% de l’électricité produite. Il est cependant possible d’atteindre 40%, toujours sans système de stockage, mais au prix d’un ajustement pointu de la consommation et d’une conception précise de l’installation photovoltaïque en fonction des besoins du ménage.

D’après l’étude citée ci-dessus, l’utilisation de systèmes de stockage de petites et de moyennes tailles (inférieurs à 7,5 kWh) peut entraîner une forte progression du taux d’autoconsommation qui peut alors atteindre 40% voire plus de 90%, mais dans tous les cas l’autonomie énergétique complète est impossible

L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 propose désormais une rémunération spécifique pour la vente en surplus, en complément d’une prime à l’investissement. Cependant, le tarif proposé (fixe) est plus bas que le tarif de vente de la totalité.
Aujourd’hui encore, injecter la totalité ou le surplus de son électricité produite sur le réseau reste la solution la moins coûteuse (et la mieux rémunérée) pour les producteurs, avec le plus faible impact environnemental et le meilleur rendement.

En savoir +

Immatriculation des copropriétés : une démarche obligatoire

Les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation devront être immatriculée d’ici fin 2018 (fin 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots).

L’immatriculation du syndicat des copropriétaires s’effectue sur un registre tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Pour se faire, le syndic - professionnel ou bénévole - doit créer un compte sur le site internet dédié :
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

En tant que représentant légal de la copropriété, le syndic saisit les informations concernant son identité (civilité, nom, prénom), ses adresses électronique et postale.
Il reçoit ensuite un courrier électronique pour définir un mot de passe.
Une fois le mot de passe défini, un code d’activation lui est adressé par courrier postal à l’adresse indiquée.

Une fois que votre compte est activé, le syndic doit joindre le contrat de syndic ou le procès-verbal d’assemblée générale, justifiant qu’il est le représentant légal de la copropriété.

Puis il renseigne le formulaire :

  • informations relatives à l’identification de la copropriété ;
  • informations relatives aux procédures judiciaires et administratives dont le syndicat fait éventuellement l’objet ;
  • données financières ;
  • données relatives au bâti

Un numéro d’immatriculation est alors attribué à la copropriété, après contrôle de la demande d’immatriculation par l’Anah. Ce numéro d’immatriculation doit être mentionné dans la promesse ou l’acte de vente d’un lot de copropriété.

Attention : plusieurs sanctions s’appliquent si vous ne procédez pas à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires et si vous n’effectuez pas la mise à jour des données.
D’une part, après mise en demeure restée sans réponse passé un délai d’un mois, l’Anah peut demander une astreinte (jusqu’à 20 € par lot et par semaine).
D’autre part, le syndicat de copropriétaires ne pourra pas bénéficier d’éventuelles subventions de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics.

Consultez la plaquette

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Chiffres clés

5 €

Montant de la réduction des aides au logement (APL / ALS / ALF), validée par le Conseil d’Etat (ord. de référé du 27/10/2017, n° 414970).

126,46

IRL du 3ème trimestre 2017

Publié par l'INSEE le 12/10/2017.

Rendez-vous

Rencontres habitat

Les mesures logement de la loi de finances pour 2018.

Mardi 16 janvier 2018 à 9h30
à la Maison de l’Habitat.

Crédit d’impôt, Dispositif d’investissement locatif « Pinel »,
Prêt à taux zéro...
Toutes les nouveautés vous seront présentées par une juriste et un technicien.

Professionnels et tout public.

Les bons gestes pour économiser l'énergie dans son logement.

Mercredi 17 janvier 2018 à 17h45.
à la Maison de l’Habitat.

Venez tester vos connaissances lors d’un quizz sur les méthodes simples et souvent gratuites pour réduire ses factures d’énergie !
Chauffage, eau chaude, froid, éclairage, multimédia... L'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas !

Tout public.

Comment fonctionne une copropriété ?

Mardi 23 janvier 2018 à 17h45
à la Maison de l’Habitat.

Vous achetez en copropriété ? Venez découvrir son fonctionnement : les organes, le règlement, l’assemblée générale, la trésorerie, les voies de recours...
Une juriste répondra à vos questions.

Tout public.

Combles à 1 € :
arnaque ou bon plan ?

Mercredi 24 janvier 2018 à 17h45
à la Maison de l’Habitat.

Certificat d’économie d’énergie, C2E… En place depuis 2007, ce dispositif peut vous permettre de diminuer le coût de vos travaux d’amélioration énergétique.

Tout public.

Photovoltaïque : produire son électricité avec le soleil.

Lundi 29 janvier 2018 à 17h45
à la Maison de l’Habitat.

Panneau mono ou poly cristallins, pose intégrée ou surimposée, vente totale ou autoconsommation, tout ce que vous devez savoir sur le photovoltaïque.

Tout public.

Le droit du logement locatif privé.

Jeudi 1er février 2018 à 9h30
à la Maison de l’Habitat.

Les modifications apportées par les lois ALUR et Macron : Colocation, Meublé, Dossier de Diagnostic technique, charges locatives...

Professionnels et tout public.

Les particuliers et la consignation immobilière.

Lundi 5 février 2018 à 10h00
à la Maison de l’Habitat.

Litige entre locataire et propriétaire, achat sur plan ou construction de maison individuelle, quels sont les possibilités de consignations pour un particulier ? L’ADIL 63 invite un spécialiste de la Caisse des Dépôts et Consignations pour éclairer ce sujet.

Professionnels et tout public.

Téléchargez le programme.

Au fil de l'actu...

Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Prêts immobiliers :
léger reflux des taux.

Jurisprudence

Cass. civ. III, 09/11/2017,
n° 16-22.445

Régularisation des charges et prescription
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions mensuelles et doivent, dans ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle (loi n° 89-462 du 06/07/1989, art. 23). L’action en paiement des charges, ainsi que l’action en répétition des provisions sur charges indues, se prescrivent par 3 ans (loi n° 89-462 du 06/07/1989, art. 7-1).

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle tout d’abord que l’obligation de procéder annuellement à la régularisation des charges n’est assortie d’aucune sanction, si ce n’est la sanction indirecte de la prescription.
La régularisation des charges, même tardive, est une prérogative contractuelle que le bailleur peut mettre en œuvre, dans la limite du délai légal de prescription (3 ans) ; seul l’usage déloyal de cette prérogative peut être sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts (Cass. civ. III, 02/12/2014, n° 13-23.988).

Elle précise ensuite _et c’est en cela que cet arrêt est important_ que l’action du locataire en répétition des provisions sur charges indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date de la régularisation des charges, et non à compter de leur versement. En effet, c’est seulement à compter de la régularisation faisant apparaître un solde positif en sa faveur que le locataire a connaissance des faits lui permettant de d'exercer cette action en répétition de l’indu.

Cass. civ. III, 26/10/2017,
n° 16-18.120

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
La Cour de cassation confirme, pour la 3ème fois depuis le début de l’année, sa nouvelle jurisprudence relative à l’application de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil aux éléments d’équipement (ici, une cheminée ; Cass. civ. III, 15/06/2017, n° 16-19.640 concernant une pompe à chaleur ; Cass. civ. III, 14/09/2017, n° 16-17.323 concernant un insert).

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