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Programme Habiter mieux |
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Avec la hausse du prix de l’énergie, de plus ne plus de ménages aux revenus modestes éprouvent des difficultés à se chauffer.
Pour aider les propriétaires occupants à engager des travaux de réhabilitation thermique, vendredi 4 novembre 2011, l’ANAH, le Conseil Général du Puy de Dôme et leurs partenaires ont signé un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique afin de formaliser un partenariat local pour le repérage, l’accompagnement et l’aide aux travaux.
Ce contrat qui s’inscrit dans le programme « Habiter mieux », prévoit la rénovation thermique de 1503 logements entre 2011 et 2013, il sera ensuite réajusté en fonction des résultats obtenus sur le plan national et local.
Télécharger la plaquette Habiter Mieux
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| Pour connaître les conditions précises d'obtention des aides à l’amélioration, rapprochez-vous de votre Espace INFO→ ENERGIE. |
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SHOB et SHON laissent place à la Surface de Plancher des constructions
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A compter du 1er mars 2012, une nouvelle notion de surface sera applicable en matière d’urbanisme. Définie par l’ordonnance du 16 novembre 2011, la Surface de Plancher s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades de bâtiment (déduction faite de certaines surfaces : vides, combles, aires de stationnement, etc…, qu’un décret à paraître viendra préciser).
A la différence de la SHOB et de la SHON, il n’est plus tenu compte de l’épaisseur des murs, ce qui permet de ne plus pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur.
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Les Certificats d'Economies d'Energie
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Créés, dans le cadre de Kyoto, ils sont applicables depuis le 1er juillet 2006
Ils reposent sur l'obligation triennale de parvenir à un objectif national d'économies d’énergie quantifié en Certificat d'Economie d'Energie(en kWh cumac), sous peine - en cas de non réalisation au terme de la période triennale - de se voir imposer une pénalité de 2c€/kWh cumac non réalisé.
Sont concernés par le dispositif deux catégories :
- d'une part les « obligés » : Il s’agit des producteurs et distributeurs d'énergie (fioul, gaz naturel, GPL, électricité, chaleur et froid, carburants automobiles). Ils sont soumis à obligation d'économie d'énergie.
- d'autre part les « éligibles » : Non soumis à obligation d'économie, ils peuvent bénéficier du dispositif et enregistrer des certificats d'économies d'énergie, à savoir, l’Agence Nationale de l’Habitat, les bailleurs sociaux, ainsi que les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics.
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Taxation des plus-values immobilières |
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Dans le cadre du plan de rigueur, la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le régime de la taxation des plus-values immobilières.
Les ventes de biens immobiliers sont soumises à une imposition sur les plus-values. Celles-ci sont taxées à un taux proportionnel de 19%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc…) soit un taux global d’imposition de 32.5%. Si les résidences principales ne sont pas imposées, cette mesure concerne néanmoins l’ensemble des terrains à bâtir, des résidences secondaires, des logements locatifs ou encore des logements vacants.
Jusqu’ici, un abattement de 10% par an au-delà de la cinquième année de détention est appliqué au calcul de la plus-value.
Jusqu’ici, un abattement pour durée de détention de 10% par an au-delà de la cinquième année était appliqué au calcul de la plus-value. Celle-ci se trouve ainsi exonérée après 15 années de détention.
L’abattement pour durée de détention sera est désormais plus progressif et ne permettra plus de se libérer de l’imposition qu’au-delà de 30 ans de possession. Date d’entrée en vigueur : 1er février 2012.
Depuis le 21 septembre 2011, l’abattement fixe de 1 000 € qui bénéficiait à toute plus-value est supprimé.
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RT 2012 |
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C’est parti ! Depuis le 28 octobre, la nouvelle réglementation thermique RT 2012 est applicable aux bâtiments neufs des secteurs tertiaire et public et aux bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU.
Il faudra attendre le 1er janvier 2013 pour qu’elle soit applicable aux autres bâtiments neufs y compris à la maison individuelle.
Cette réglementation, en se calant sur les exigences du label de haute performance énergétique BBC 2005, va conduire à une consommation de 50 kWh/m²/an d’énergie primaire, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation et les auxiliaires de chauffage ; soit près de trois fois moins que la consommation d’un bâtiment répondant à la réglementation actuelle. Ce niveau de consommation sera cependant modulé selon la zone géographique, l’altitude ou bien encore le type de bâtiment.
Elle va aussi, en imposant le contrôle de l’étanchéité à l’air des bâtiments, améliorer la qualité globale des constructions.
Enfin le nouveau coefficient appelé Bbio va également favoriser la conception bioclimatique et le recours aux énergies renouvelables.
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Cette deuxième Newsletter vient faire le point sur l’actualité de cette fin d’année : du programme Habiter mieux à la RT 2012, en passant par les plus-values immobilières ou les Certificats d’Economies d’Energie … Autant de sujets qui méritent d’être étudiés, pour aborder dans les meilleures conditions possibles un projet d’habitat.
La loi de finances 2012 est en préparation et soulève de nombreuses interrogations : suppression pure et simple ou modification du dispositif Scellier, indexation des allocations logement, surtaxe sur les loyers abusifs, prolongation du crédit d’impôt et nouveau coup de rabot, possibilité ou non de coupler crédit d’impôt et Eco prêt à taux zéro ...
Pour toutes ces sujets, rendez-vous début janvier avec les conseillers de l’ADIL Espace INFO→ ENERGIE pour des explications détaillées sur les aides et dispositifs fiscaux 2012.
Ou encore, consultez notre site internet www.adil63.org qui recense l’ensemble des réponses à vos questions.
Toute l’équipe de l’ADIL63 Espace INFO ENERGIE grand public vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année !
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3200 |
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C’est le nombre de participants à l’édition régionale 2011 de Ma Maison Ma planète. Cette année encore, vous avez été nombreux à vous déplacer sur l’ensemble des animations proposées, visites de maisons terminées ou en chantier, conférences et autres expositions.
Inscrite dans le cadre national de La Fête de l'énergie, cette manifestation est avant tout un événement ludique et convivial qui permet aux conseillers INFO Energie de favoriser la rencontre avec le public pour lui donner envie d’agir individuellement pour réduire ses consommations d’énergie.
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170 |
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plans de financement ont été réalisés depuis le début de l’année par les conseillères juristes de l’ADIL.
A travers ces consultations, nous vous informons sur les différents dispositifs de financement pour l’achat ou la rénovation d’un logement. Une étude personnalisée et complète peut ainsi être élaborée vous permettant d’optimiser vos capacités d’emprunt.
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30 |
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Points Visio-public® sont présents sur le département.
Ces bornes interactives réparties sur le territoire vous permettent d'entrer en contact directement avec les conseillères juristes ou les conseillers INFO Energie de l’ADIL63.
Ouvertes à tous, présentes en Mairie ou en Communautés de communes dans un local spécifique pour garantir la confidentialité des échanges, elles sont d'un emploi facile, elles se composent d’un écran et d’une imprimante vous permettant de dialoguer et d’échanger des documents avec votre interlocuteur comme lors d’un rendez-vous en face à face.
Retrouvez le Point Visio-public® le plus proche de votre domicile en cliquant sur le lien suivant :
http://www.auvergne-pvp.com/carte.php
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