Espace INFO ENERGIE du Puy-de-Dôme

une réglementation pour tous les bâtiments neufs, la RT2012

La RT 2012, un engagement fort du Grenelle de l’environnement

Dès 2007, avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée dans sa mutation écologique. Le renforcement de la réglementation thermique dès 2012, pour tous les types de bâtiments a été défini par les comités opérationnels post Grenelle.

La Réglementation Thermique 2012 est applicable à tous les permis de construire déposés :

  • depuis le 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire et public, et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU
  • depuis le 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs (y compris, sous certaines conditions, aux extensions ou surélévations de ces mêmes bâtiments)

Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m2.an) corrigé selon l'altitude et la localisation du projet.

De plus, elle doit susciter une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements, tout en offrant un excellent niveau de qualité énergétique du bâti, quel que soit le choix énergétique, cela dans le respect d'un équilibre technico-économique.

Pour répondre à ces objectifs, douze groupes de travail thématiques, composés d'experts des professions concernées par chaque thème, ont été réunis depuis 2008.

Entre septembre 2008 et février 2010, des conférences ont permis de présenter régulièrement un point sur le travail réalisé.

Aux cours de ces conférences, ont été abordés aussi bien les exigences prévues par la RT 2012, que leurs impacts techniques, économiques, énergétiques et environnementaux, tant sur la base d'exemples représentatifs qu'au niveau macroscopique.

La Réglementation Thermique 2012, c'est :

3 exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort en été.

Des exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, (limitation des ponts thermiques, surface de baie minimum, recours aux énergies renouvelables, contrôle de l’étanchéité à l’air, coefficient minimum pour les parois sur local non chauffé et affichage des consommations).

Les exigences de résultats imposées par la RT2012 sont de trois types :

  • L'efficacité énergétique du bâti,
  • La consommation énergétique du bâtiment,
  • Le confort d'été dans les bâtiments non climatisés
1. L'efficacité énergétique du bâti
Apparition du coefficient «Bbiomax» (besoins bioclimatiques du bâti). Ce coefficient impose l'optimisation du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. Il prend en compte l’orientation, la compacité du projet, l’éclairage naturel, les apports solaires, la surface et les caractéristiques du bâti. Il s’exprime en points, indépendamment de toute unité.
2. La consommation énergétique du bâtiment
Le coefficient « Cepmax » est maintenu. Il traduit la consommation maximale d'énergie primaire (1) portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs).
Ce coefficient fixé à 50 kWh/(m2.an) d'énergie primaire est modulé selon la localisation géographique, l'altitude, le type d'usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l'optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.
3. Le confort d'été dans les bâtiments non climatisés
Comme pour la RT 2005, la RT 2012 exige le respect d'un bon niveau de confort en été, sans avoir à recourir à un système de climatisation. De fait, la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été, ne doit pas excéder un seuil.

Le test d’étanchéité à l’air :

Pour être thermiquement efficace, un bâtiment doit non seulement être bien isolé, mais il doit en plus limiter les entrées d’air parasites. L’étanchéité à l’air, ou perméabilité à l'air d'une construction caractérise la sensibilité du bâtiment vis-à-vis des entrées parasites causées par les défauts d'étanchéité de son enveloppe, ou plus simplement tout défaut d'étanchéité non lié à un système de ventilation spécifique. Elle se quantifie par un coefficient de perméabilité. Ce dernier représente le débit de fuite par m2 de surface déperditive (hors plancher bas) sous une dépression de 4Pascals et est exprimé en m3/(h.m2).

Même si la Réglementation Thermique RT 2005 fixait des objectifs en terme d’étanchéité à l’air, ce n’est qu’avec le label BBC 2005 que l’on a commencé à imposer un niveau de performance et un contrôle de ce niveau.

La RT 2012 impose soit un test d’étanchéité à l’air par un opérateur autorisé, soit le recours à une démarche de qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment certifiée selon les modalités de l’annexe VII de l’arrêté du 26 octobre 2010.

Les attestations obligatoires :

Introduites par la loi Grenelle 2, article 1er, le dispositif des attestations de prise en compte de la Réglementation Thermique s’impose dès la demande de permis de construire.

L’objectif premier de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs. Cela se traduit par la création de deux documents : un premier au dépôt de la demande de permis de construire ; un second établi à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

La première attestation (établie au dépôt de la demande de permis de construire), réalisée soit par le maître d’œuvre si celui-ci a une mission de conception, soit par le maître d’ouvrage, en s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifiée, atteste de la prise en compte de la Réglementation Thermique 2012. Ce document permet également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2.
Cette attestation reprend différents éléments, dont les coefficients Bbiomax et Bbio du projet, ainsi que la solution retenue concernant le recours aux énergies renouvelables.

La deuxième attestation (établie à l’achèvement des travaux), réalisée par une personne visée à l’article R111-20-4 du Code de la construction et de l’habitation (contrôleur technique, organisme de certification, diagnostiqueur ou architecte), permet de s’assurer de la prise en compte de la Réglementation Thermique, en vérifiant les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été) ainsi que la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit, en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou à partir de documents.

Pour résumer, vos démarches :

RT2012, les modes opératoires

Les textes réglementaires :

Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (rectificatif).

Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Annexe à l’arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012.

Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments.

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

Le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-2 du Code de la construction et de l’habitation.

« Lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment, le maître de l’ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l’article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble. »

Les textes d’application :

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique NOR : SOCU0611707D

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments NOR : SOCU0611708D

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification NOR : SOCU0611888A.

(1) Pour apporter une quantité d’énergie à un consommateur, il faut mobiliser une quantité totale d’énergie supérieure, qui inclut les pertes (production, transformation, transport, distribution, stockage) lors de la chaîne énergétique, et qui est appelée énergie primaire.

La conversion entre l’énergie utilisable par le consommateur et cette énergie primaire est différente selon que l’énergie utilisée est d’origine électrique ou combustibles fossiles.

Pour disposer d’une certaine quantité d’électricité utilisable dans un logement, il faut produire au total 2,58 fois cette quantité à l’origine.

La différence, soit 1,58 fois la quantité utilisable, est dissipée sous forme de pertes avant le compteur d’électricité du particulier (ces pertes se situent, par exemple, dans la centrale de production électrique, dans les câbles du réseau d’acheminement et dans les transformateurs, sous forme de chaleur).

On considère donc qu’il faut 2,58 kWh d’énergie primaire pour produire 1 kWh d’énergie finale électrique non issue du photovoltaïque décentralisé.

En ce qui concerne les énergies fossiles, ces pertes, par exemple lors de la production et du transport, sont négligées.

On considère donc qu’il faut un peu plus d’1 kWh d’énergie primaire pour produire 1 kWh d’énergie finale d’origine fossile. La quantité d’énergie primaire est actuellement arrondie à 1 kWh.

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