La lutte contre l'Habitat indigne et non décent

Habitat indigne

Définition (loi MLLE du 29/03/2009, art. 84 ; loi Besson du 31/05/1990, art. 4)

La notion d’habitat indigne renvoie à deux types de situations :

  • les locaux et installations utilisés à des fins d’habitation et impropres par nature à cet usage : caves, combles, sous-sols, locaux précaires …
  • les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité (situations de péril, d’insalubrité…).

La lutte contre l’habitat indigne relève des pouvoirs de police du Maire ou du Préfet selon la nature des désordres constatés.

Il convient de ne pas confondre la notion d’habitat indigne avec celle de non-décence qui relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire dans le cadre du contrat de location.

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ADIL 63

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63100 Clermont-Ferrand

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