L'ADIL 63

Les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART)

Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et lutter contre la précarité énergétique, les propriétaires occupants aux ressources modestes et les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'économies d'énergie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) dans le cadre du programme « Habiter Mieux ».

Cette aide est octroyée en complément d’une subvention de l’ANAH.

L’aide de solidarité écologique (ASE)

L’ASE peut être accordée :

  • aux propriétaires-occupants et assimilés (usufruitiers occupants ; bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation ; personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire PACS, dont ils sont propriétaires ou usufruitiers),
  • aux propriétaires-bailleurs.
    Une évaluation énergétique exprimant la consommation conventionnelle d’énergie avant et après la réalisation des travaux met en évidence l’atteinte du gain minimal requis (25 % dans le cas des propriétaires occupants, 35 % dans le cas des bailleurs). Cette évaluation est réalisée par un opérateur agréé.
Propriétaires « très modestes » Propriétaires « modestes »
1 personne 14 245 € 18 262 €
2 personnes 20 833 € 26 708 €
3 personnes 25 056 € 32 119 €
4 personnes 29 271 € 37 525 €
5 personnes 33 504 € 42 952 €
Par personne supplémentaire + 4 222 € + 5 410 €

Plafonds de ressources « Propriétaires occupants »

Statut du demandeur Conditions spécifiques Montant de la subvention
(dossiers déposés à compter du 13/07/2013)
Logement achevé depuis plus de 15 ans et faisant l’objet d’une subvention de l’ANAH pour le même projet.

Les travaux recevables doivent :

- être des travaux d’économies d’énergie figurant dans la Liste des travaux recevables,

- faire l’objet d’une évaluation énergétique avant et projetée après travaux.

Attention : l’ASE ne peut en aucun cas être octroyée pour des travaux de transformation d’usage.
Le demandeur doit bénéficier de l’accompagnement d’un opérateur (cf. § "aide à l’ingénierie")
Propriétaires occupants et assimilés Occupation du logement à titre de résidence principale (minimum 8 mois / an) et pendant une période de 6 ans (durée minimum de la convention entre le propriétaire occupant et l’ANAH).

Ressources inférieures à certains plafonds (1).

Réalisation de travaux d’économies d’énergie permettant d’améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 25% (évaluation avant et après travaux).

Valorisation des CEE au profit exclusif de l’ANAH ou de l’obligé qu’elle a désigné.
3 000 €

(3 500 € maximum dans les communautés de communes ayant signé un protocole territorial)
Propriétaires bailleurs Engagement de location du logement à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans (conventionnement ANAH).

Réalisation de travaux d’économie d’énergie permettant d’améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 35% + niveau de performance exigé après travaux : étiquette D.

Valorisation des CEE au profit exclusif de l’ANAH ou de l’obligé qu’elle a désigné.

2 000 €

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