Parc public

Les logements HLM sont attribués dans certaines conditions :

  • vous devez être de nationalité française ou admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;
  • vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.
  • Plafonds de ressources 2017

Demande de logement en ligne

Une seule et unique demande de logement en ligne, valable pour tous les bailleurs sociaux du Puy-de-Dôme.

Pour faire une demande de logement HLM, il vous suffit de remplir un seul et unique formulaire, qui sera transmis à tous les bailleurs sociaux du Puy-de-Dôme.

Ce formulaire est accessible depuis l’un quelconque des sites internet des bailleurs sociaux du département (voir rubrique « adresses utiles ») ou directement sur le site "Ma demande de logement en ligne" ; des bornes internet sont à votre disposition auprès de la plupart de ces organismes.

Délai d'obtention

Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement.

Les bailleurs sociaux étudient les demandes en commission d'attribution, et procèdent aux attributions des logements disponibles en tenant compte, notamment, de l'urgence de certaines situations et de l'adéquation du logement aux besoins du demandeur.

Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés. Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment :

  • les personnes handicapées ;
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement ;
  • les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple ;
  • les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ;
  • les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.

La demande aboutira plus ou moins rapidement selon la commune, le quartier, la résidence demandée. Pensez à renouveler votre demande chaque année !

A noter : le délai d’attente anormalement long au-delà duquel la commission de médiation peut être saisie pour faire valoir son Droit au logement opposable (DALO) est de 15 mois.

Adresses utiles

Liens utiles

Nos coordonnées

ADIL 63

Maison de l'Habitat
129, avenue de la République
63100 Clermont-Ferrand

04 73 42 30 75 04 73 42 30 78