Investissement locatif

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Les revenus procurés à un particulier par la location d'un logement s'ajoutent à son revenu global pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ils sont soumis à un régime d'imposition différent selon qu'il s'agit d'une location nue ou meublée. Les revenus tirés de la location nue d’un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (micro-foncier / régime réel d’imposition) ; les revenus tirés de la location meublée d’un logement sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-entreprise / régime BIC réel).

Location nue

Location meublée

Les propriétaires-bailleurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux pour la réalisation de certains investissements, à condition de respecter certaines conditions (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Borloo, Malraux…)
Attention : les plafonds de loyer figurant dans le tableau comparatif et les fiches de présentation des dispositifs consultables ci-après constituent des limites supérieures qui peuvent être adaptées localement, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux : consultez l’ADIL.

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Quels diagnostics ?

Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve que la situation du bien vendu les requiert, les constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb (CREP), aux termites, aux risques naturels et technologiques (ERNT), à la performance énergétique (DPE - Diagnostic de performance énergétique) et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique). A compter du 1er janvier 2011, s’y ajoute le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif.

Nos coordonnées

ADIL 63

Maison de l'Habitat
129, avenue de la République
63100 Clermont-Ferrand

04 73 42 30 75 04 73 42 30 78