Acheter, construire ou vendre

Prêt à taux zéro (PTZ)

Modalités d’attribution et de remboursement du PTZ

PTZ

Acheter ou vendre un logement

Quels diagnostics ?

Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve que la situation du bien vendu les requiert, les constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb (CREP), aux termites, aux risques naturels et technologiques (ERNT), à la performance énergétique (DPE - Diagnostic de performance énergétique) et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique).

A compter du 1er janvier 2011, s’y ajoute le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif.



Nos coordonnées

ADIL 63

Maison de l'Habitat
129, avenue de la République
63100 Clermont-Ferrand

04 73 42 30 75 04 73 42 30 78