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Actualités réglementaires

Évolutions des Éco-PTZ individuel et copropriétéDécret n° 2019-839 et arrêtés du 19 août 2019 (JO du 20 août 2019)

Un décret et deux arrêtés du 19 août 2019 modifient les conditions d’octroi de l’Éco-PTZ, notamment concernant l’éligibilité des logements de plus de deux ans et l’extension à de nouveaux travaux (planchers bas, dépose de cuve à fioul). Les plafonds de prêt sont modifiés pour une durée de remboursement maximale unique de 15 ans.

Lire les analyses juridiques n° 2009-04 et 2019-15

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