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Actualités réglementaires

Ventes HLM : normes de performance énergétique minimale des logements individuelsDécret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 (JO du 30 décembre 2015)

Le présent décret fixe le seuil minimal de performance énergétique des logements sociaux individuels pouvant faire l’objet d’une vente par un organisme HLM.

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