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Actualités réglementaires

Vente HLM et application différée du régime de la copropriétéLoi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24 novembre 2018) ; Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (JO du 8 mai 2019)

La loi ELAN a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant « l’inclusion dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d'une décote du prix de vente » (loi ELAN du 23/11/2018, art. 88, IV).

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