ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public

Actualités réglementaires

Vente de logement locatif socialDécret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 (JO du 16 novembre 2019)

Les conditions de vente des logements locatifs sociaux ont été modifiées par la loi ELAN.
Le décret du 15 novembre 2019 en précise les contours s’agissant notamment de la publicité relative à la mise en vente de ces logements, des conditions de vente aux acquéreurs potentiels et de la mise en œuvre de la clause de rachat pendant 10 ans.  

En savoir plus

Voir toutes les actualités réglementaires