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Actualités réglementaires

Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataireDécret n° 2022-1026 du 20/07/2022 (JO du 21/07/2022)

Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique de leur logement, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu le régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

Le décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 liste les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

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