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Actualités réglementaires

Travaux d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie du locataireLoi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 (JO du 30 septembre 2016)

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d’information du bailleur.

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