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Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriétéOrdonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 (JO du 28 août 2015)

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’obligation d’annexer à la promesse ou à l'acte de vente différents documents (CCH, art. L.271-2 et L.271-3). La présente ordonnance du 27 août 2015 vise à simplifier ces modalités d’information, notamment sur la forme de la remise des documents, et à sécuriser les informations transmises aux acquéreurs.

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