ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public

Actualités réglementaires

Tarification des actes d'huissiers et procédure d'expulsionDécret n° 2016-230 et arrêté du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016)

Un décret commun à plusieurs professions fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les tarifs réglementés pour une période transitoire de deux ans. Les principaux éléments de la tarification ainsi que les tarifs applicables aux actes les plus courants de la procédure d’expulsion effectués par les huissiers sont détaillés dans cette analyse.

Pour en savoir plus

Voir toutes les actualités réglementaires