ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public

Actualités réglementaires

Sociétés d’habitat participatif : modalités de fonctionnementDécret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 (JO du 23 décembre 2015)

Pris en application de l’article L.200-11 du Code de la construction et de l’habitation, le décret du 21/12/2015 définit les modalités de fonctionnement (communes et spécifiques) des deux types de sociétés d'habitat participatif créés par la loi ALUR du 24/03/2014.

Pour en savoir plus

Voir toutes les actualités réglementaires