ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public

Actualités réglementaires

Silence de l'administration vaut accordLa loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation, sauf exception.

À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut acceptation, sauf dispositions contraires prévues par la loi du 12 novembre 2013.

Pour certaines décisions, ou afin de fixer un délai différent lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, la loi a prévu que des décrets pouvaient modifier ce principe.

Au total, 42 décrets ont été publiés dans ce cadre dont 3 signés par la ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité (décrets n° 2014-1299, n° 2014-1300 et n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 / JO du 1er novembre 2014).

La liste des procédures concernées par le principe "silence vaut accord" est consultable sur le site Legifrance.gouv.fr.

 

Pour en savoir plus

Voir toutes les actualités réglementaires