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Actualités réglementaires

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en locationDécret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (JO du 21 décembre 2016)

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d'application de ces deux régimes.  

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