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Actualités réglementaires

Réforme du droit de la copropriété : mesures règlementairesDécret n° 2020-834 et arrêté du 02/07/2020 (JO du 03/07/2020)

Afin de mettre en œuvre la réforme du droit de la copropriété issue de l’ordonnance du 30/10/2019, de nouvelles mesures règlementaires ont été adoptées notamment concernant les assemblées générales, le syndic, les petites copropriétés ou copropriétés à deux copropriétaires... (décret du 02/07/2020 : JO du 03/07/2020)

Le formulaire type permettant aux copropriétaires de voter par correspondance est également publié (arrêté du 02/07/2020 : JO du 03/07/2020).

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