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Actualités réglementaires

Réforme du droit de la copropriétéOrdonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO du 31 octobre 2019)

L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété  permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil.

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